Demande de labellisation Service Public Régional de l’Orientation (SPRO)

Contexte

Le 13 avril 2018, la Charte du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) a été adoptée en Commission Permanente par la Région Occitanie. Cette charte définit les enjeux et les principes du Service SPRO Occitanie. Par la coordination et l’animation territoriales de ses acteurs, le SPRO doit garantir à toute personne de trouver à proximité de son lieu de résidence l’information utile et fiable lui permettant de construire son projet professionnel et de sécuriser son parcours tout au long de sa vie.

Le SPRO est organisé pour garantir la qualité de cette information et l’égalité d’accès sur tous les territoires, en s’assurant notamment de la complémentarité et de la cohérence des offres de services de ses membres et partenaires.

La loi du 5 septembre 2018 « Pour La Liberté de Choisir son Avenir Professionnel » fait évoluer la compétence de la Région sur le SPRO en réaffirmant sa responsabilité dans la coordination des structures et en renforçant sa compétence d’information sur les métiers et les formations : sa compétence est désormais élargie à l’ensemble des publics, y compris les élèves à partir du collège. Les missions exercées par les DR-ONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants ont été également transférées aux Régions.

Le SPRO Occitanie Orientation est composé de membres de droit, de membres labellisés et de partenaires associés.

Membres de droit

• L’État, au travers de ses services déconcentrés et opérateurs, notamment les Centres d’Information et d’Orientation (CIO) et les Services Communs Universitaire d’Information et d’Orientation et d’Insertion Professionnelle (SCUIO-IP),
• La Région,
• Les opérateurs du CEP : Pôle Emploi, Missions Locales, APEC, Cap Emploi, le réseau des CIBC et des Chambres consulaires pour les salariés et les indépendants
• Les 3 chambres consulaires.

Membres de droit reconnus par la Région Occitanie

• Les Espaces Conseil VAE de la Région Occitanie,
• Les Conseils Départementaux de la Région Occitanie,
• Le CARIF OREF Occitanie et l’ONISEP, en tant que partenaires ressources.

Sont membres labellisés tout autre organisme ou institution qui sollicite la reconnaissance de sa participation à la mise en œuvre du SPRO tout au long de la vie en adressant une demande de labellisation à la Région Occitanie selon les termes du cahier des charges (annexe 2 de la charte SPRO).

Démarche de labellisation

Au titre de l’article L.6111-5 du code du travail, la Région a la possibilité de reconnaitre comme membre du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO), au-delà des membres de droit, toute structure qui offre un ensemble de services conformes aux dispositions précisées dans le cahier des charges. Ce cahier des charges présente également les modalités de labellisation par la Région.

Les organismes qui sollicitent la reconnaissance de leur participation au volet SPRO doivent proposer à toute personne, quel que soit son âge ou son statut, un ensemble de services dont le présent cahier des charges précise la nature, le périmètre et les critères qualité.

La labellisation permet aux organismes labellisés d’être d’identifiés comme acteur régional du SPRO. A ce titre, ils participent aux instances territoriales de coordination des actions du SPRO afin d’en garantir l’articulation et la cohérence.

Ils sont conviés aux actions menées dans le cadre du SPRO à destination des partenaires, et sont invités aux réunions partenariales et aux concertations régionales.

Ils sont également référencés via les outils dématérialisés de la Région, notamment la cartographie SPRO. Ils peuvent communiquer, par ces outils, sur leurs prestations liées à l’orientation ainsi que sur les manifestations relevant du SPRO, qu’ils organisent en utilisant la charte graphique. Ils bénéficient également de l’accès à un espace professionnel SPRO et peuvent participer aux actions du programme de professionnalisation des acteurs du SPRO.

Les organismes labellisés sur le volet SPRO peuvent solliciter la Région pour intégrer le réseau des prescripteurs sur le Programme Régional de Formation de la Région.
Enfin, cette labellisation ouvre la possibilité pour ces organismes de solliciter leur inscription sur la liste des organismes susceptibles de bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1er alinéa de l’article L.6241-8, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.