Bourses d’Etudes Sanitaires et Sociales

Les bourses sont attribuées aux apprenant.es inscrits dans un établissement de formation autorisé ou agréé par la Région Occitanie et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1 - Être de nationalité française ou ressortissant de l’un des États membres de l’Union Européenne ou des États de l’Association Européenne de libre-échange, ou être de nationalité étrangère hors Union Européenne et posséder un des titres de séjour exigés par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ;

2 - Préparer un des diplômes ou certificats énumérés à l’article 2.2 ;

3 - Justifier d’un montant de revenus et de points de charge appréciés conformément aux modalités fixées à l’article 4.3 ;

4 - Avoir déposé dans les délais fixés une demande de bourse. Le dépôt d’une demande comporte deux phases indissociables l’une de l’autre : (La saisie en ligne sur le site régional dédié à ce dispositif, / Le dépôt des pièces justificatives).

5 - Aucune condition de résidence sur le territoire régional ne peut être opposée aux apprenant.es ;

6 - Aucune condition d’âge n’est requise.

La bourse est destinée aux personnes relevant de la formation initiale et de la formation continue des demandeurs d’emploi non indemnisés à l’exception des bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

Les personnes dont la liste suit sont exclues du bénéfice des bourses :

• Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires des fonctions publiques d’État, Territoriale ou Hospitalière, en exercice, en congé formation, en disponibilité, sans traitement ou en sursis de 1ère affectation ;
• Les salariés qui suivent leur formation en cours d’emploi et relèvent du plan de formation de l’employeur ou d’une prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétence) ou TRANSITIONS PRO.
• Les salariés en congé sans solde ;
• Les salariés en congé parental qui perçoivent ou non l’allocation de libre choix d’activité ;
• Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une aide à la formation (ARE, AREF, RFF [2]…) par Pôle Emploi ou tout autre organisme pendant la durée de la formation (Rectorat, établissement hospitalier, autre ministère, etc.)
• Les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une rémunération au titre de la formation professionnelle (niveau 3) ;
• Les bénéficiaires d’un contrat aidé ou en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi associatif, etc.) ;
• Les apprenants poursuivant leurs études dans des établissements de l’éducation nationale ou inscrits à l’université et éligibles aux bourses nationales. Dans les cas concernés, une attestation de non-perception d’une bourse du CROUS pourra être exigée dans les pièces constitutives du dossier de demande de bourse ;
• Les personnes en formation dans le cadre d’une VAE ;
• Les personnes titulaires d’un diplôme étranger qui intègrent la formation hors quotas.

Cas du RSA : les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ne sont pas exclus du système de bourse. Il leur appartient donc de signaler leur changement de situation à la Caisse d’Allocations. Ce changement est de nature à modifier le droit au RSA, qui peut être suspendu ou ajusté.

Cas des apprenants ayant une activité salariée, inférieure à 70 heures/mois : ils ne sont pas exclus du système de bourse dans le cadre d’un « emploi étudiant » occupé en parallèle des études et dans la mesure où l’assiduité aux cours est assurée et confirmée par l’établissement de formation.