Rénovation énergétique des bâtiments publics (ERP) pour une meilleure performance énergétique
Ce dispositif en faveur de la rénovation des bâtiments publics pour une meilleure performance environnementale s’inscrit dans le cadre de la nouvelle génération de Politique Contractuelle Territoriale Occitanie 2022-2028 qui a vocation à décliner le Pacte Vert Occitanie dans chacun de nos territoires et inviter nos partenaires territoriaux à s’engager dans une démarche de progrès, en faveur du changement de modèle de développement, pour réussir ensemble le rééquilibrage territorial et favoriser l’adaptation et la résilience aux impacts du changement climatique.
Dans un souci de réduction de l’empreinte environnementale et de développement de la sobriété énergétique, la Région Occitanie souhaite accélérer la rénovation du patrimoine bâti public local.
Pour cela, un financement sera apporté aux projets de rénovation des Equipements Recevant du Public (ERP) poursuivant un objectif d’amélioration de la performance énergétique et de sortie de la dépendance aux énergies fossiles.
Au travers de ce dispositif, la Région souhaite accompagner les collectivités locales vers une meilleure gestion énergétique de leur patrimoine bâti dans le cadre de la stratégie « Région à Energie Positive » et dans l’optique d’une optimisation de leurs budgets de fonctionnement.
Bénéficiaires
Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, groupements de communes, syndicats mixtes.
Sont exclues : les villes-centres des métropoles
Montant
Le dispositif prend la forme d’une subvention, sur une dépense éligible plafonnée à 200 000€ HT :
de 15 à 25%, selon la qualité du projet et le niveau de performance énergétique effectivement atteint.
plafonnée à 50 000€ HT.
Le taux maximum sera réservé aux projets les plus exemplaires.
Si l’instruction technique aboutit à la proposition d’une subvention d’un montant inférieur à 5.000€, il ne sera pas donné suite à la demande.
Conditions d’éligibilité
Seuls les Etablissements recevant du Public (ERP) sont éligibles.
Concernant la performance énergétique :
Dans le cadre général, la collectivité doit justifier, après travaux du ou des bâtiments :
Soit un gain énergétique d’au moins 30% sur la consommation énergétique et l’atteinte de la classe énergétique C minimum.
Soit l’atteinte de la classe énergétique B
Pour les communes de + de 10 000 habitants, situées en Métropole ou Communauté d’Agglomération ou Urbaine, l’atteinte de la classe énergétique B minimum est attendue.
Le bénéficiaire doit disposer d’un document cadre de gestion du volet énergétique de son patrimoine immobilier, par exemple : schéma directeur de rénovation énergétique, schéma directeur immobilier, bilan énergétique global du patrimoine communal ou de l’EPCI, … ou tout autre document assimilable permettant de mettre en lumière la priorisation du ou des bâtiments faisant l’objet de la demande de subvention pour améliorer le bilan énergétique global de la collectivité.
Concernant la réduction des consommations :
Sont éligibles les bâtiments couverts par un Plan stratégique de gestion et supervision des consommations.
Dépenses éligibles
Dépenses éligibles pour la rénovation énergétique :
les frais liés au DPE et/ou aux études thermiques,
les fournitures et pose d’équipements/produits et ouvrages améliorant la performance énergétique :
isolation thermique des murs, des toitures, des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur,
amélioration thermique des vitrages et menuiseries existantes,
installation de systèmes de chauffage, de ventilation et/ou de production d’eau chaude sanitaire, performants et/ou utilisant une source d’énergie renouvelable (hors système éligible par ailleurs à une autre aide de la Région, par exemple chaufferie bois, géothermie, solaire… )
organes de pilotages des installations (GTC, régulation…)
maîtrise d’œuvre au prorata des dépenses concernées, plafonnée à 10%.
Dépenses éligibles pour les opérations relatives à la réduction des consommations :
Le renouvellement, voire l’équipement supplémentaire de compteurs, en privilégiant la télérelève,
L’installation d’équipement de détection et de supervision de fuites, dont des systèmes automatisés et télégérés de vannes d’isolement,
Les équipements nécessaires à la récupération ou la réutilisation des eaux (eaux grises, de pluie…),
Les équipements hydro-économes (mousseurs, robinets régulateurs de débit…)
Les études et diagnostics relatifs à ces travaux peuvent être pris en compte au prorata des dépenses concernées, plafonnée à 10%.
Exclusion
Sont exclus de ce dispositif :
Les bâtiments générateurs de recettes commerciales, à l’exception des établissements médicaux, médico-sociaux et paramédicaux, mis à la disposition des professionnels de santé par une commune ou un EPCI.
Les équipements faisant l’objet de dispositifs régionaux spécifiques.
Modalités spécifiques
L’aide de la Région est plafonnée au montant cumulé des participations du bloc local. Par ailleurs, il est demandé un autofinancement du maître d’ouvrage au moins à hauteur de 20% du coût éligible du projet.
A titre dérogatoire :
Ce dispositif est cumulable avec le dispositif en faveur de la mise en accessibilité des bâtiments publics, ainsi que dans le cas d’opérations globales avec le dispositif pour la désimperméabilisation et la renaturation des espaces publics et des cours d’école.
Une seconde opération pourra être examinée, lorsque la somme des deux opérations ne dépasse pas le plafond de subvention prévu par le présent dispositif.
La Région n’interviendra pas plusieurs fois, au titre de la rénovation énergétique, sur un même ERP et ce sur une période de 6 ans.
Lorsqu’un porteur de projet a déjà bénéficié d’une aide de la Région, aucune nouvelle demande de sa part sur le même dispositif d’intervention ne sera recevable si le précédent projet aidé n’a pas fait l’objet soit d’un début de réalisation, soit d’une demande d’annulation de la subvention.
Calendrier de dépôt des dossiers
Tous les dossiers seront programmés dans le cadre d’une programmation annuelle au titre du Contrat Territorial 2022-28 avec le PETR/PNR/CA-CU/Métropole
Seule une opération globale (pouvant regrouper plusieurs bâtiments) pourra être accompagnée sur la période 2022-2024 et par commune.
Contact
Renseignements : Secrétariat de Direction
Montpellier : Tél : 04 67 22 97 02
Toulouse : Tél : 05 61 33 50 20
Adresser tous les courriers à :
Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
A l’attention de la Direction de l’Action Territoriale
Pour les départements : 11-12-30-34-48-66
Adresse : Hôtel de Région
201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 2
Pour les départements : 9-12-31-32-46-65-81-82
Adresse : Hôtel de Région
22, bd Maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 9
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