RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la Région Occitanie représentée par sa présidente Carole DELGA.
Une question concernant le traitement de vos données personnelles ? Vous voulez exercer vos droits ?
- Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
- Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).
ASSISTANCE
Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant les Comités départementaux des Mobilités et les Comités de Partenaires : merci de contacter le service : concertations-mobilite@laregion.fr
TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la mise en place et le suivi des Comités départementaux des Mobilités et des Comités de Partenaires est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Le traitement des données est fondé sur le consentement (article 6.1.a du RGPD).
Le service d’envoi d’information peut être refusé sans subir de préjudice. Le consentement n’est pas définitif, il peut à tout moment être retiré sur simple demande par mail à l’adresse suivante : concertations-mobilite@laregion.fr.
Ce traitement a pour finalités d’informer les membres de ces comités départementaux des mobilités et des comités de partenaires :
- d’une nouvelle réunion de concertation, de travail ou d’un séminaire,
- d’une actualité du réseau liO ou de la Région sur la politique régionale de mobilité,
- ou encore de toute autre instance de concertation relative aux mobilités en région Occitanie.
Vos données sont communiquées exclusivement :
- aux services de la Région Occitanie.
- à ses sous-traitants : titulaires des marchés Support et assistance, Tierce Maintenance Exploitation et Tierce Maintenance Applicative auxquels la Région a confié l’exécution de certaines prestations.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Vos données sont conservées pendant 5 ans, durée justifiée par le mandat de la Présidente : à l’issue de cette durée, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.
Vos données ne sont pas :
• vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
• transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.
Droits de la personne concernée par le traitement
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en fonction de la nature de vos traitements et en justifiant de votre identité :
- droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
- droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
- droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
- droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD),
- droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
- droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).
Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.
Protection de vos données
La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Divers
- Données post-mortem : Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
- Droit applicables : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
