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Elles sont issues des textes suivants :
- la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC), l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets et le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat et Résilience »),
- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
- la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
- les décrets ZAN du 27 novembre 2023 relatifs à l’application de la territorialisation du ZAN.
Le dossier de modification du SRADDET sera soumis à la consultation de toutes les Personnes Publiques Associées au 2ème semestre 2024 et mis à disposition du public fin 2024.
La sobriété foncière
La Loi Climat et Résilience confie aux Régions la responsabilité de territorialiser des trajectoires de sobriété foncière, avec pour objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’échelle régionale à l’horizon 2050 (à cet horizon, toute nouvelle artificialisation devra être compensée par une renaturation). La première étape imposée par la Loi est de diviser par deux le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2030 par rapport à la décennie passée (2011-2020).
Les défis environnementaux actuels appellent à modifier collectivement nos pratiques. Dans ce contexte d’urgence à agir, l’objectif ZAN, en modifiant notre façon d’occuper l’espace, apporte une réponse ambitieuse aux défis du changement climatique, de l’effondrement de la biodiversité et de la préservation des ressources. Réduire l’artificialisation des sols et l’étalement urbain préserve la biodiversité, les terres agricoles ainsi que la qualité et les fonctions écologiques des sols. Cela permet également de lutter contre les inondations en limitant le ruissellement des eaux de pluie. La préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers représente en outre une opportunité de valoriser le patrimoine paysager des territoires. L’objectif ZAN impose ainsi de repenser tout notre modèle d’aménagement. C’est un défi majeur à relever à toutes les échelles !
La Région a fait le choix d’engager une vraie territorialisation du ZAN prenant en compte l’enjeu de rééquilibrage régional ainsi que l’ensemble des spécificités locales. Il s’agit donc de ne pas appliquer une division par deux de la consommation d’espace de manière uniforme et systématique à l’échelle de chaque Schéma de cohérence territoriale ou PLU/PLUi non couverts par un SCoT.
Il importe en effet de permettre aux aires métropolitaines et urbaines attractives de répondre, de façon la plus sobre possible, à leurs besoins importants en termes de création de logements, notamment sociaux, mais aussi de développement d’activités pour accueillir dans de bonnes conditions, et de façon maitrisée, les populations qui continuent à arriver massivement.
Il est en parallèle essentiel de ne pas bloquer le développement des territoires ruraux, dans les villages et villes moyennes d’équilibre, qui jouent un rôle majeur dans la dynamique régionale face aux défis environnementaux et sociétaux de plus en plus prégnants.
Cette territorialisation devra par ailleurs être compatible avec les priorités régionales en termes de création d’emplois et de relocalisation industrielle.
Afin d’échanger avec les territoires sur l’impact de la loi ZAN, la Région a organisé 2 réunions plénières à Toulouse et Montpellier en novembre 2023.
La Conférence Régionale de Gouvernance du ZAN, nouvellement créée, s’est réunie le 25 janvier 2024 à Toulouse, pour donner son avis sur une première proposition de liste de PENE transmise par le Gouvernement.
Par la suite, des ateliers se sont tenus à Montpellier et Toulouse les 29 et 30 avril 2024 pour partager le nouveau scénario de territorialisation du ZAN et échanger sur les projets de PENE et PER.
Pour mémoire, les PENE ne seront pas décomptées des enveloppes territoriales mais seront mutualisés entre toutes les régions ayant un SRADDET (pas de hors ZAN). Cela concerne des catégories de projets très encadrées : déclarés d’utilité publique (DUP), LGV, projets industriels majeurs, opérations défense/sécurité nationale, centres pénitentiaire, OIN…
La liste des PENE a été entérinée par arrêté ministériel publié le 9 juin 2024. Cet arrêté a vocation à être modifié régulièrement par l’État, en fonction de l’avancement des projets concernés.
La territorialisation du ZAN dans la modification du SRADDET Occitanie prévoit une enveloppe régionale mutualisée de 300 ha dédiés aux PER. Il s’agit de projets qui n’ont pas été retenus comme PENE, de zones d’activités économiques et de projets de tri et de valorisation des déchets. Les projets PER seront décomptés à 60% sur l’enveloppe régionale et à 40% sur l’enveloppe du territoire d’implantation.
La Conférence Régionale de Gouvernance du ZAN s’est une nouvelle fois réunie le 22 mai 2024 pour débattre sur le sujet des PER.
Tout au long de cet exercice, la Région s’est attachée à proposer une territorialisation juste, qui soit cohérente avec les priorités régionales de rééquilibrage régional mais aussi de création d’emplois, de relocalisation industrielle et de souveraineté.
Ainsi chaque SCoT ou EPCI non couvert par un SCoT se voit fixer un taux d’effort de réduction de la consommation d’espace qui lui permettra de calculer les surfaces maximales "consommables" à l’horizon 2030.
La Région lancera la phase de concertation des PPA au 2ème semestre 2024.
La prévention et la gestion des déchets
Le volet déchets du SRADDET doit être modifié pour intégrer les nouvelles dispositions réglementaires intervenues depuis l’adoption du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) en novembre 2019 :
- la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
- l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- la Directive cadre européenne sur les déchets de 2018.
Ces nouvelles dispositions réglementaires consistent en un renforcement des objectifs français actuels, notamment en termes de réduction, de recyclage et de valorisation des déchets avec l’intégration des 6 nouveaux objectifs chiffrés de la loi AGEC :
- Prévention : - 15 % de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) produits par habitant entre 2010 et 2030 ;
- Prévention : - 5 % de Déchets d’Activités Économiques (DAE) par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, entre 2010 et 2030 ;
- Prévention : réemploi et réutilisation de 5% du tonnage de DMA d’ici 2030, notamment pour les équipements électriques et électroniques, les textiles et les éléments d’ameublement ;
- Valorisation matière : 55% de valorisation matière des DMA en 2025, 60% en 2030 et 65% en 2035 mesurés en masse ;
- Valorisation énergétique : valorisation énergétique d’au moins 70% des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025 et développement des installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur ;
- Élimination DMA : 10% des DMA produits enfouis en 2035.
Il s’agit également de compléter le document en y intégrant :
- Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaitre les dépôts illégaux de déchets
- Une évaluation des investissements et autres moyens financiers pour financer les fermetures et les nouvelles installations de traitement des déchets
- Un recensement des installations de traitement des déchets contenant des quantités non négligeables de matières premières critiques.
La concertation a été conduite en avril et mai 2023 via le Comité Régional Déchets (CRD).
Le Comité Régional Déchets (CRD) réunit :
- les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets,
- les services de l’Etat
- les organisations professionnelles concernés et les éco-organismes
- les associations agréées de protection de l’environnement
- des personnalités qualifiées.
Les temps d’échanges suivants ont été organisés :
- Journée de concertation le 11/04/2023 à Toulouse et le 20/04/23 à Montpellier (séance plénière et 3 ateliers thématiques)
- Entre les 2 sessions de concertation, possibilité de contribution numérique
- Demi-journée de concertation le 23/05/2023 à Toulouse et 30/05/2023 à Montpellier (séance plénière avec 4 focus thématiques)
- Réunion le 04/12/2023 pour partager le suivi du volet déchets du SRADDET en vigueur et l’avancement de la procédure de modification du volet déchets.
La logistique
La loi « Climat & Résilience » apporte un nouvel objectif au SRADDET. Celui-ci doit « fixer les objectifs de moyen et long termes […] en matière de développement et de localisation des constructions logistiques ».
Le SRADDET modifié précisera les objectifs et les règles existantes sur la logistique, ainsi que les enjeux « de développement logistique et industriel », notamment autour de quatre axes :
- S’appuyer sur l’armature régionale existante comprenant des zones au rayonnement national
- Consolider l’existant
- Prioriser le bi-modes
- Utiliser le maillage actuel des réseaux
Une réunion d’information auprès des acteurs régionaux de la logistique sur les évolutions envisagées du schéma s’est tenue le 15 septembre 2023 lors de la Conférence Régionale de la Logistique.
La stratégie aéroportuaire
La loi 3DS demande que le SRADDET définisse « la stratégie régionale en matière aéroportuaire ».
Le SRADDET en vigueur intègre déjà une stratégie aéroportuaire :
- rééquilibrage des 2 aéroports métropolitains,
- rapprochement des 3 plateformes régionales (Perpignan, Carcassonne, Tarbes-Lourdes),
- soutien aux aéroports d’équilibre.
Une actualisation est néanmoins prévue afin de préciser le volet environnemental de notre stratégie aéroportuaire.
Une réunion de concertation s’est déroulée le 19 juin 2023 pour présenter les modifications envisagées aux acteurs concernés, ainsi qu’une tournée des aéroports pour informer les acteurs de la modification du SRADDET.
