Dispositif régional en faveur de la réalisation d’études et de travaux de mise en accessibilité de points d’arrêt routier prioritaires
Conformément à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la Région Occitanie a adopté en Commission Permanente du 13 avril 2018 son Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) des services de transports régionaux par autocars (délibération n° CP/2018-AVR/10.27).
Celui-ci porte sur l’ensemble des lignes régulières d’autocars régionales du réseau liO. Ainsi, il intègre les réseaux interurbains des Départements qui ont fait l’objet d’un transfert de compétences au 1er janvier 2017 conformément à la loi Notre.
La Région, autorité organisatrice des transports a la charge de l’élaboration et de la programmation de l’Ad’AP, mais n’est pas gestionnaire de voirie. Le pilotage ainsi que la réalisation des travaux reviennent donc aux gestionnaires de voiries sur lesquels ces arrêts seront implantés : communes, intercommunalité, Départements.
Bénéficiaires
Communes, intercommunalités, départements.
Montant
Taux maximum de 75% sur le montant HT de la dépense subventionnable répondant aux critères définis par la Région.
Dépenses éligibles
Pour pouvoir bénéficier de l’aide régionale, le projet intègre, sur la base des besoins et attentes préalablement définis et validés respectant les normes d’accessibilité telles que définies dans le référentiel d’accessibilité régionale joint en annexe :
l’accueil et l’organisation du stationnement des transports collectifs (autocars-autobus-minibus),
le poteau avec une information claire, lisible et facilement compréhensible,
trottoir (hauteur et largeur conforme) et divers éléments associés, comme les bandes d’éveil de vigilance, etc.
Ne sont pas intégrés aux dépenses éligibles du présent dispositif :
Les acquisitions foncières ;
Les reprises de voirie au-delà de la mise en accessibilité de l’arrêt ;
Composez le 3010 pour contacter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (service et appel gratuits)
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Par courrier postal
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Hôtel de Région Montpellier 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 02
Par voie électronique
Questions fréquentes
Transports en Occitanie (liO)
Pour toute question relative aux transports scolaires ou à la circulation des autocars interurbains, veuillez contacter le service régional des transports de votre territoire.
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Vous avez un projet de développement, d’implantation, d’innovation ou d’export ? AD’OCC, l’Agence de Développement Économique d’Occitanie est à votre service.
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