"Éco-chèque mobilité" - Bonus forfait mobilité durable

La Région Occitanie a adopté en décembre 2018 un plan d’actions en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, dans le prolongement de son engagement pour devenir la première Région à énergie positive.

Elle s’engage à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transport propres et a décidé de les encourager plus fortement encore pour les déplacements réguliers des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique (VAE).

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

• doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif
• doit justifier percevoir de son employeur le Forfait Mobilités Durables
• doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie
• ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide de la Région Occitanie au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’un vélo à assistance électrique neuf »
• et ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif "Eco-chèque mobilité - Bonus Forfait Mobilité Durable"

Le montant de l’aide est soumis à conditions de ressources.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit justifier d’un Revenu Fiscal de Référence par part inférieur ou égal à celui correspondant à la 2ème tranche d’imposition (exemple : pour un achat en 2023, avis d’imposition 2022 sur revenus 2021, RFR/part inférieur ou égal à 26 070 €).

Voir la rubrique barème de l’aide dans le règlement téléchargeable en bas de cette page.

Pour bénéficier de l’aide, le cycle doit remplir les conditions suivantes :

• Vélo à assistance électrique :
  • être un cycle à assistance électrique, au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »), doté d’une batterie sans plomb
  • avoir été acquis auprès d’un professionnel exerçant son activité en Région Occitanie
  • ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide de la Région Occitanie au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’un vélo à assistance électrique neuf »
  • ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif « Eco-chèque mobilité - Bonus Forfait Mobilité Durable »

• Vélo classique :
  • avoir été acquis auprès d’un professionnel exerçant son activité en Région Occitanie
  • ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du dispositif "Eco-chèque mobilité - Bonus Forfait Mobilité Durable"

• le cycle doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie, à compter du 1er janvier 2022
• le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb, est conforme à la réglementation en vigueur (au sens de la définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » - correspondance de la norme française NF EN 15194), et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

• l’achat du vélo a été effectué à compter du 1er janvier 2022 (date de facturation)
• le dossier complet a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 12 mois suivant la date d’acquisition du cycle et dans les 3 mois qui suivent l’établissement de l’attestation de l’employeur

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, le demandeur dépose une demande dématérialisée ainsi que toutes les pièces justificatives requises sur la plate-forme dédiée du site internet de la Région Occitanie.

Pièces justificatives à joindre sur la plate-forme dédiée du site internet de la Région Occitanie

• Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité
  Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
• Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
• Justificatif de l’employeur (portant notamment nom, raison sociale, timbre, date, signature et cachet de l’employeur) attestant que le demandeur a bénéficié de l’attribution du Forfait Mobilités Durables, tel que prévu aux décrets n° 2020-541 et 2020-543 du 9 mai 2020, pour une période d’au moins 6 mois l’année d’achat du cycle
• Copie de la facture d’achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, les références et prix du cycle, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en région Occitanie
• Copie du certificat d’homologation du cycle pour un vélo à assistance électrique
• Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en janvier 2022, fournir l’avis d’imposition de l’année 2021 sur revenus de 2020). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le cycle objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

Le bénéficiaire doit accepter le contrôle portant sur les obligations résultant de l’octroi de l’aide au titre du présent dispositif. Ce contrôle sur pièces pourra être exercé, jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Région. A ce titre, le bénéficiaire devra remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle.

L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.

En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.

Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement. Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

Région Occitanie
Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités

• Mail : ecocheque-mobilite@laregion.fr
• Téléphone : 05 61 39 64 39