Avis de publicité préalable pour l’occupation temporaire du domaine public portuaire de Sète

Cette demande constitue une manifestation d’intérêt spontanée conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques issus de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, par dérogation au principe posé à l’article L 2122-1-1 du même code.

La redevance afférente à cette occupation est établie conformément aux dispositions du Code général des propriétés des personnes publiques.

Dans le cas d’une demande concurrente de convention d’occupation temporaire, le candidat devra déposer un dossier constitué des pièces suivantes :

• 1° Une demande signée d’intention d’occupation du site :
• 2° Les noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les noms prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l’administration ;
• 3° Ses derniers bilans, comptes de résultat, expérience et activité permettant de justifier de sa capacité technique et financière à réaliser le projet présenté,
• 4° une note de candidature présentant le projet en détaillant le maximum et reprenant notamment :
  • La nature de l’activité envisagée et l’intégration de cette activité au niveau local et régional ;
  • les Installations et aménagements projetés et le montant des Investissements estimés :
  • la durée pour laquelle l’occupation est sollicitée ;
  • la redevance d’occupation annuelle proposée

Le dossier de candidature sera déposé avant le 18 mai 2022 à 12h00 auprès de la Direction Juridique de l’Etablissement Public Régional Port Sud de France, par courrier recommandé ou courrier électronique aux adresses suivantes :