Arts de la Scène - Aide à la saison

La circulation des artistes et des œuvres est à la fois un outil de développement privilégié pour les équipes artistiques et un enjeu majeur pour l’aménagement culturel du territoire. Les structures concernées par l’Aide à la saison pour les arts de la scène assurent une programmation professionnelle annuelle, généraliste ou spécialisée, parfois multisite ou itinérante, et jouent un rôle significatif dans l’aménagement du territoire régional. Ces structures s’engagent en particulier dans l’accueil des équipes artistiques régionales et la diffusion des œuvres dans un cadre cohérent et réglementé. Les saisons qu’elles réalisent complètent l’offre portée par le réseau des opérateurs structurants (acteurs plus institutionnels, voire labelisés). Elles sont essentielles à la vitalité, à la diversité et à la richesse de la vie culturelle partout et pour tous.

En application de la Stratégie Culture partout et pour tous Occitanie 2022-2028 adoptée en décembre 2021 Les opérateurs soutenus par la Région dans le cadre du dispositif Aide à la Saison doivent favoriser :

• L’accès de tous les publics à une offre artistique et culturelle de qualité
• Un maillage équilibré du territoire régional
• Le développement culturel local au travers de programmes d’actions de qualité intégrant la diffusion de spectacles professionnels et la sensibilisation des publics
• Le soutien et l’accompagnement des équipes artistiques professionnelles du territoire régional, notamment celles implantées en proximité, et en collaboration avec d’autres structures de diffusion

La Région Occitanie encourage l’ensemble des professionnels qui bénéficient des dispositifs des Arts de la Scène - ou qui les sollicitent - à se référer à la Charte d’Accompagnement de la création, production, diffusion du spectacle vivant en Occitanie, adoptée en février 2021 par la commission permanente du Conseil Régional. L’intention de cette charte est de porter une responsabilité partagée dans le fonctionnement de la filière, notamment dans le respect des conventions collectives en vigueur, en cherchant à concilier les enjeux et responsabilités propres aux différentes parties-prenantes et à harmoniser les pratiques professionnelles.

Un chantier d’observation des publics de la Culture en Occitanie pourra être piloté par la Région au cours du mandat. Les opérateurs soutenus au titre du présent dispositif devront contribuer activement à cette démarche.

Sur le plan juridique, les porteurs de projet sont :

• Des personnes morales de droit privé (notamment associations ou sociétés)
• Des personnes morales de droit public (notamment collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale)

Les porteurs de projet soutenus au titre du dispositif d’aide à la saison ne peuvent pas être aidés sur les dispositifs Opérateurs structurants, Festivals, Diffusion de proximité.

Le dépôt d’une demande de subvention ne vaut pas promesse de financement. L’ensemble des demandes fera l’objet d’un examen soumis à la délibération des élus régionaux.

Le montant de la subvention est déterminé en fonction des critères énoncés ci-dessus et de l’économie globale du projet.

Pour les saisons programmées sur les métropoles de Toulouse et de Montpellier, l’aide de la Région ne pourra être supérieure aux aides cumulées de la Ville et de la Métropole.

Pour être instruits, les projets doivent répondre aux conditions suivantes : [1]

Critères administratifs

• Respect de la date limite de dépôt de la demande de subvention : du 1er juillet au 30 octobre de l’année N-1 pour les activités de l’année N
• Dépôt de la demande au moyen de la procédure dématérialisée (Portail Mes aides en ligne)
• Dossier dûment rempli, complet avec toutes les pièces obligatoires suivantes :
• Le relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Une attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant (si le budget est présenté TTC) ou d’assujettissement partiel, modèle à télécharger sur le Portail Des Aides et à compléter ;
• Le bilan anticipé de l’exercice en cours et le projet artistique et culturel prévu pour l’année à venir, modèle à télécharger sur le Portail Des Aides et à compléter ;
• Le rapport d’activité du dernier exercice clôturé ;
• Le bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé (bilan année N-1 ou N-2, certifié conforme par le président, le trésorier et, le cas échéant, le commissaire aux comptes) ;
• L’acte permettant à l’exécutif de solliciter le financement pour les administrations publiques et désignant la personne habilitée à engager la personne morale ;
• L’extrait K-bis pour les entreprises ;
• Bilan de la communication réalisée sur les possibilités de déplacement en transport doux ou collectifs et sur les mesures écoresponsables mises en œuvre (2 pages maximum).

Dans le cas d’une 1ère demande dématérialisée ou d’une modification :

• La copie des statuts en vigueur datés et signés ;
• La liste des membres du conseil d’administration ou du bureau en vigueur ou de l’assemblée constituante ;
• La copie des insertions au Journal Officiel relatives à la création de l’association et aux éventuelles modifications intervenues concernant la raison sociale, l’objet ou l’adresse.

Programmation

Les projets de saisons soutenus par la Région doivent faire apparaître :

• Des moyens et des compétences adaptés. A ce titre seront particulièrement identifiées les conditions d’accueil professionnelles : plateau en ordre de marche, moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement des représentations, communication de la programmation à destination du public et des réseaux professionnels, …
• Un minimum de 12 spectacles professionnels, en contrats de cession ou, le cas échéant, avec une prise en charge directe des salaires des artistes. Les spectacles sont portés par des producteurs artistiques structurés juridiquement et titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles
• Une programmation répartie de manière équilibrée dans l’année et non concentrée sur des temps forts, événementiels ou festivals
• La présence d’au moins 30% d’équipes régionales professionnelles (domiciliées en Occitanie) dans la programmation, dont au moins 2 spectacles aidés à la création par la Région sur les 4 dernières années
• Dans le cas des programmations pluridisciplinaires, au moins 2 spectacles devront relever des langues et cultures régionales, de l’oralité ou des esthétiques à la diffusion fragile (danse contemporaine, musique contemporaine, théâtre d’objets et marionnettes)

Ega-conditionnalité

Pour les opérateurs dont la programmation est actuellement en dessous de la parité femmes-hommes, l’éligibilité sera conditionnée à la réalisation d’une progression d’au moins 10% par an par rapport à l’exercice précédent, jusqu’aux 50%. L’objectif se définit de la façon suivante : au moins 50% de spectacles

• Portés par une directrice artistique (ou un collectif à majorité féminine)
• Et/ou basés sur l’œuvre d’une femme (ou d’un collectif à majorité féminine) [2]

Eco-conditionnalité

La Région sera particulièrement attentive à un certain nombre de dispositions relatives à l’écoresponsabilité

• A compter de 2023 ou pour une première année de financement : désignation d’un.e référent.e Développement Durable,
• A compter de 2024 ou pour une deuxième année de financement : communication autour des possibilités existantes de déplacement des publics en transports doux ou collectifs, communication autour des mesures écoresponsables mises en œuvre par l’opérateur (réduction des déchets et de la consommation d’énergies non- renouvelables).
• A compter des années suivantes : réalisation d’un autodiagnostic en matière de développement durable selon les outils qui seront indiqués par la Région.

La sélection s’appuiera sur l’évaluation de la capacité des porteurs de projets à :

• Proposer des choix programmatiques cohérents, porteurs d’une identité artistique affirmée et reconnue, inscrite dans le champ d’une création contemporaine engagée sur la recherche, le renouvellement des formes et de l’adresse au public
• Favoriser l’inclusion des publics, notamment de la jeunesse, par des actions d’éducation artistique et culturelle et de médiation, la cible prioritaire de la Région Occitanie en termes de développement des publics étant la tranche de 15 à 30 ans,
• Au-delà des publics-cibles de la Région Occitanie, favoriser l’accès de tous les citoyens, habitants du territoire à une offre artistique et culturelle de qualité dans une logique inclusive, notamment envers les publics en situation de handicap (moteur, sensoriel, cognitif, mental) ou souffrant d’une maladie invalidante.
• Affirmer un soutien à la filière du spectacle vivant par l’accueil de compagnies en résidence et éventuellement des apports en coproduction
• S’inscrire dans une recherche de collaboration et de partenariat avec les réseaux professionnels, notamment régionaux (les opérateurs structurants et les acteurs culturels du territoire de proximité) mais aussi avec les secteurs culturel, éducatif, social, économique.
• Prendre en compte les questions de l’égalité et du genre dans le contenu des programmations
• Mettre en œuvre des actions de sensibilisation contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel (information, formation, désignation d’un référent).
• Développer des actions écoresponsables : mise en place de partenariats de diffusion mutualisées avec les opérateurs du bassin de vie concerné et de la région (circuits courts), plan amélioration carbone, etc…

La nature de l’aide correspond à une aide au fonctionnement spécifique.

Le dépôt d’une demande de subvention ne vaut pas promesse de financement. L’ensemble des demandes fera l’objet d’un examen soumis à la délibération des élus régionaux.

Le montant de la subvention est déterminé en fonction des critères énoncés ci-dessus et de l’économie globale du projet.

Pour les saisons programmées sur les métropoles de Toulouse et de Montpellier, l’aide de la Région ne pourra être supérieure aux aides cumulées de la Ville et de la Métropole.

Sont éligibles :

• Les dépenses affectées à l’opération à compter dépôt du dossier
• Toutes les charges directes liées à l’opération faisant l’objet de la demande de subvention : charges artistiques (achats de spectacles, coproductions, frais d’approche et de séjour, droits d’auteur, actions culturelles, location de matériel technique, salaires de personnels intermittents)
• Les charges indirectes de fonctionnement de la structure au prorata de leur affectation à l’opération financée et dans la limite de 25% du budget de l’opération : rémunération du personnel permanent de la structure, ordre de marche …

Exemple de méthode de calcul pour les charges indirectes : Méthode calcul du le temps passé (temps passé sur l’action / temps de travail total des salariés de la structure).

Un lien direct doit être établi entre les dépenses éligibles et la réalisation du programme subventionné.

Les dépenses doivent être présentées HT si elles donnent lieu à récupération de TVA ou si elles sont éligibles au FCTVA ou en cas d’assujettissement partiel ; elles doivent être présentées TTC dans les autres cas.

L’opération prise en compte se déroule du 1re janvier au 31 décembre de l’année N.

L’attribution de la subvention fera l’objet, à la suite de la délibération d’attribution, d’une convention ou d’un arrêté annuel précisant notamment les modalités de versement telles que définies dans le présent dispositif.

L’aide régionale est une subvention de fonctionnement spécifique à versement forfaitaire par dérogation au RGFRv2.

La subvention est versée, selon le rythme de paiement ci-dessus, au vu d’une demande de paiement, dûment saisie dans le PDA ainsi que des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB :

Pour l’avance :

• Une attestation de démarrage de l’opération à saisir en ligne (case à cocher)

Pour le solde, et en cas de paiement unique :

• Une attestation de démarrage de l’opération à saisir en ligne pour les paiements uniques (case à cocher)
• Un état récapitulatif des pièces justificatives de toutes les dépenses directement réalisées par le bénéficiaire pour la réalisation de l’opération, objet de la subvention, dûment signé par ce dernier ou son/sa représentant.e (et par le/la comptable pour les organismes publics), et présenté selon le modèle transmis par la Région ;
• Les justificatifs des dépenses suivants :
  • Pour les subventions strictement inférieures à 250 000 €
    • Les 3 contrats de cession les plus élevés ou les 3 justificatifs de rémunérations artistiques directes les plus élevées
    • Pour les autres dépenses, la Région sollicitera, au cas par cas, pour contrôle selon une méthode de sondage, toute facture permettant de justifier les dépenses réalisées au titre de l’opération
  • Pour les subventions égales ou supérieures à 250 000 €
    • Les factures et/ou contrats de cession les plus élevés représentant au moins 50 % du montant de la subvention ;
    • Un bilan financier des dépenses et recettes à compléter selon le modèle fourni. Il récapitule par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes. Ces écarts doivent être justifiés. Les recettes perçues et restant à percevoir sont également récapitulées ;
    • Un bilan qualitatif ou rapport d’activité dûment signé par le bénéficiaire ou son/sa représentant.e décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération ;
    • Un exemplaire des supports de communication mentionnant la participation régionale ou affichant le logo de la Région Occitanie.

Le présent dispositif est valable jusqu’en 2028.

Critères d’évaluation du dispositif (répondant à la mise en œuvre des objectifs de la politique culturelle régionale pour les saisons) :

• Nombre de compagnies régionales programmées, dont nombre spectacles aidés par la Région
• Actions en direction du jeune public
• Prise en compte des publics spécifiques
• Actions hors les murs
• Ega-conditionnalité
• Eco-conditionnalité

Dépôt du dossier

La demande doit impérativement être déposée selon une procédure dématérialisée sur le portail informatique des aides de la Région Occitanie. Le dossier constitué en ligne doit comporter l’ensemble des pièces demandées.

Si le dossier est incomplet ou si la nature de l’opération justifie des pièces complémentaires, le bénéficiaire est tenu de répondre aux demandes de compléments d’information adressées par les services de la Région dans un délai réglementaire. Passé ce délai, la demande de financement peut être considérée comme caduque.

A compter du 1er juillet 2024, le dépôt des dossiers se fait de manière dématérialisée à partir du lien suivant : Accéder à la plateforme "Mes aides en ligne".

Prenez le temps de vous informer sur la plateforme des aides en téléchargeant le "Guide usager - Mes aides en ligne" ci-dessous.

Les structures ne pouvant pas, pour des raisons exceptionnelles, déposer leur dossier en ligne peuvent contacter la Direction de la Culture et du Patrimoine (cf. contact en bas de page).

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