Appel à candidature « Performance et Résultats » du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets

Le contexte du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets ménagers et assimilés (SPPGD) est en pleine évolution : augmentation du coût de traitement, demande sociétale, objectifs ambitieux de prévention, valorisation et réduction des déchets enfouis et incinérés inscrits dans la Loi et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des déchets (PRPGD), urgences environnementales, tensions économiques et sociales…

Afin d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs du PRPGD, la Région a adopté un « Contrat Transformation Déchets Occitanie », véritable pack de solutions pour accompagner les territoires pour réduire la production de déchets, optimiser le SPPGD, maîtriser les coûts et engager des démarches innovantes.

3 appels à candidatures sont adossés à ce Contrat Transformation, en fonction de l’engagement des territoires :

• Nouveaux Territoires Engagés
• Optimisation et Progrès
• Performances et Résultats, présenté ici

La Région souhaite encourager les territoires qui s’engagent dans une démarche de performance visant des résultats de réduction des déchets via 3 types d’actions :

• Le déploiement de la tarification incitative ainsi que la mise en place de contractualisation basée sur une incitativité de second niveau entre EPCI de traitement et EPCI de collecte permettant de faire évoluer les pratiques et d’atteindre des objectifs de performances ;
• L’élaboration de contrats (aussi bien collecte que traitement) avec une rémunération assise sur la performance (dans le cas d’une gestion déléguée) ou l’élaboration de modes de gestion de la collecte en régie assis sur des objectifs de réduction des déchets ;
• La conduite d’actions innovantes d’accompagnement au changement de comportement et d’implication de la population et des entreprises du territoire dans une dynamique 0 déchet.

Détail

L’appel à candidature s’adresse à tous les EPCI à compétence déchets (compétence collecte / collecte et traitement / traitement).

Selon la configuration territoriale, un groupement d’EPCI à compétence collecte ou collecte et traitement pourra être éligible dans une logique de mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire.

Les soutiens de la Région concernent :

Les études et investissements nécessaires au déploiement de la tarification incitative :

• réalisation d’une étude de faisabilité : aide de 50% maximum du coût de la prestation, aide plafonnée à 50 000 €
• les investissements nécessaires au passage en Tarification Incitative : aide max de 25% du projet plafonné à 250 000 € dans le cadre des dispositifs Région ou possibilité de soutien via le Programme Opérationnel FEDER jusqu’à 20% maximum des investissements

Les coûts de prestations et d’accompagnement externes pour les autres types de projet éligibles à l’AAC :
aide de 50% maximum du coût de la prestation, aide plafonnée à 50 000 €

Si l’EPCI souhaite s’engager sur plusieurs projets, ces projets feront chacun l’objet d’un dossier de demande de subvention spécifique.

Cet appel à candidatures est cumulatif avec les dispositifs d’aides existants accompagnant la mise en place de projets, en particulier les aides aux investissements matériels (gestion de proximité et collecte séparée des biodéchets, tarification incitative, équipements de réemploi/réparation/réutilisation…).

Dépôt des candidatures en 2 temps et au fil de l’eau :

Premier temps pour manifester son intérêt pour la démarche par l’envoi du dossier de candidature

Sélection par la Région des lauréats

Second temps, dépot d’une demande de subvention pour les investissements envisagés, accompagné de la délibération correspondante engageant l’EPCI. Ce dossier pourra être déposé et instruit à tout moment (dépôt au fil de l’eau) suite à la sélection comme lauréat.

Progressivement, tous les accompagnements de la Région en matière de gestion publique des déchets devront s’inscrire dans le cadre du « Contrat Transformation Déchets Occitanie », et tous les projets d’investissements susceptibles d’être accompagnés par cet appel à candidatures devront être inscrits dans les nouveaux Contrats Territoriaux Occitanie (CTO).

Les différents types de projets accompagnés

Tarification incitative

Outils et dispositifs pour la mise en œuvre de la Tarification Incitative de 1er niveau : fichier usagers-utilisateurs, moyens techniques de comptage et mesure, définition des assiettes de la grille tarifaire, évolution de la relation usager, évolution de l’organisation du service…
Outils et pratiques pour la mise en œuvre de la Tarification Incitative de second niveau entre le syndicat de traitement et ses adhérents : évolution de la grille tarifaire, des coûts de la prévention…

Contrat de performance collecte et/ou traitement déchets

Intégration des objectifs de réduction des déchets dans les contrats de collecte et traitement via un mécanisme économique de bonus / malus afin que la rémunération ne soit plus uniquement basée sur les volumes collectés et/ou traités.

Accompagnement au changement de comportement de la population et des entreprises dans une dynamque 0 déchets

Outils et méthodes innovantes de changement de comportement, d’implication des citoyens et des entreprises dans la prévention des déchets et d’ancrage dans la durée de ces nouvelles pratiques.

Conditions d’éligibilité et critères d’évaluation

Conditions d’éligibilité

• PLPDMA approuvé
• Publication du rapport annuel SPPGD
• Réponse à l’enquête SINOE
• Matrice compta-coût remplie et restituée aux élus

Critères d’évaluation

• Situation du territoire en matière de production et traitement des déchets
• Compréhension des enjeux de performance et connaissance des moyens d’obtenir des résultats en matière de prévention des déchets
• Nature de la stratégie pour déployer la tarification incitative
• Niveau d’ambition et engagement de la collectivité
• Modalités de suivi du projet