Transparence

En application de l’article 102 du règlement intérieur du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, les élus régionaux renseignent chaque année une déclaration de transparence indiquant les moyens financiers, matériels et humains reçus dans le cadre de leur mandat électif régional. Les déclarations de transparence de l’ensemble des élus sont rendues publiques sur le site internet de la Région.

La déclaration de transparence présente successivement les moyens financiers, matériels et humains mis à la disposition individuellement des élus régionaux pour l’exercice de leur mandat, et mis à la disposition des groupes politiques de l’assemblée régionale.

Moyens financiers

Chaque élu régional perçoit une indemnité de mandat, calculée en fonction des responsabilités qui lui sont confiées : conseiller régional, élu membre de la Commission Permanente, vice-président Président.

Les indemnités ont été votées par l’Assemblée le 18 janvier 2016 – délibération 2016/APJANV-11

Les déclarations de transparence financière font état de l’indemnité mensuelle perçue par l’élu en prenant pour montant de référence l’indemnité nette perçue au mois de novembre de l’année de référence. Pour des élus en cumul de mandats, les montants d’indemnités régionales peuvent être écrêtés.

Font l’objet de remboursement, les frais de transports, de restauration et d’hébergement qui sont engagés par l’élu, dans les seuls cas de déplacements ou missions nécessités pour l’exercice du mandat régional (réunion de commissions sectorielles du Conseil régional, réunions de la Commission Permanente du Conseil régional, réunion de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional) et pour la représentation de l’institution (mandat ou délégation de la Présidente, déplacement en délégation officielle).

Ainsi, la déclaration précise les règles, votées par l’Assemblée le 18 janvier 2016 – délibération 2016/APJANV/12 :

Article UN – Les frais de déplacement et de séjour engagés par les Conseillers régionaux pour l’exercice de leur mandat sont remboursés en application du barème prévu par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 […]

Article DEUX – Les frais d’hébergement et de repas de l’exercice de mandats spéciaux seront remboursés aux Conseillers régionaux sur la base des frais réellement engagés sur présentation d’un état de frais, à la condition expresse que les sommes engagées ne présentent pas un montant manifestement excessif, et après délibération de l’Assemblée.

Frais de transport

Pour les seuls déplacements nécessités pour l’exercice de son mandat (réunions du Conseil régional, de Commission Permanente, commissions sectorielles, réunions de travail ou événement justifiés), l’élu est remboursé sur justificatif de déplacement, par le biais d’une indemnité kilométrique forfaitaire, et/ou des frais autoroutiers sur justificatif de paiement, selon le barème prévu par la loi (décret 2006-781 du 3 juillet 2016), et/ou des billets de transport sur présentation de justificatif de paiement.

Frais de restauration et d’hébergement

Pour les seuls déplacements nécessités pour l’exercice de son mandat (réunions du Conseil régional, de Commission Permanente, commissions sectorielles, réunions de travail ou événement justifiés), l’élu est remboursé des frais de restauration et d’hébergement sur justificatifs de déplacement et de paiement, selon un barème forfaitaire de 15,25€ par repas et 60€ par nuitée (décret 2006-781 du 3 juillet 2016) hors mandat spécial, autorisé par délibération de l’Assemblée.

Moyens matériels

Chaque élu régional dispose individuellement d’une tablette 3G, il s’agit d’un iPad avec carte sim et forfait Internet inclus permettant à l’élu de travailler en mobilité et sur les lieux de réunions, notamment pour se connecter à la base des rapports et documents pour lesquels il est appelé à se prononcer.

Les élus en fonction exécutive, présidence du bureau de l’Assemblée ou présidence de groupe politique de la majorité sont équipés par le Conseil régional d’un téléphone portable avec forfait.

Chaque élu a un droit individuel à la formation. Un budget est annuellement alloué pour la formation des élus, géré par la Direction des Ressources Humaines de l’Administration régionale. La dotation est répartie proportionnellement au nombre d’élus de chaque groupe politique.

Chaque groupe politique est en outre doté en début d’année civile d’une enveloppe de crédits destinés à l’achat de moyens matériels répondant aux besoins de travail des élus et des collaborateurs du groupe politique (abonnement à des titres de presse, mobilier, équipement particulier hors nomenclature en moyens informatiques et téléphonie).

Les crédits alloués sont calculés proportionnellement au nombre d’élus appartenant au groupe politique. Les montants et clés de calcul des dotations aux groupes politiques pour moyens matériels ont été votés par l’Assemblée le 18 janvier 2016 - délibération 2016/APJANV/15.

Moyens humains

Chaque groupe politique est doté en début d’année civile d’une enveloppe de crédits destinés uniquement au recrutement de collaborateurs auprès des élus régionaux.ales membre de ce groupe politique. La dotation en personnel de chaque groupe politique est calculée de façon proportionnelle à l’effectif du groupe, selon les modalités votées par l’Assemblée le 18 janvier 2016 – délibération 2016/AP-JANV/15.

L’organigramme des collaborateurs de chaque groupe politique est consultable sur le site internet laregion.fr (rubrique Le Conseil Régional\Les élu-e-s\Les groupes politiques)

Autres informations (précisions complémentaires que l’élu souhaite déclarer relativement aux moyens financiers, matériels et humains mis à disposition)

Cette rubrique est destinée aux précisions éventuelles de l’élu concernant des indemnités ou dotations perçues notamment au titre d’un siège en organisme extérieur obtenu par désignation du Conseil Régional.

Il est précisé que la Présidence, l’Exécutif régional et le Bureau de l’Assemblée bénéficient de l’appui du cabinet de la Présidente et des services administratifs, ainsi que d’un service de voitures avec chauffeurs réservés à la Présidente, et aux Conseillers régionaux portant mandats, pour l’exercice de leurs activités.

Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données relatif aux déclarations de transparence des élus de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a fait l’objet de formalités déclaratives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les informations publiées ne sont communiquées à des tiers que dans le cadre des règles et dérogations légales relatives au secret professionnel. La Région Occitanie s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées.