Connaissance et Inventaire des Patrimoines - Aide à la connaissance et à l’inventaire général des patrimoines

Contexte

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre :

• des dispositions du régime d’aide exempté n°SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du Règlement Général d’Exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission Européenne, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014.
• de l’article 95 de la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ses décrets d’application n°2005-834 du 20 juillet 2005, n°2005-835 du 20 juillet 2005.
• du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) adopté par délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-JUIN/06 du 30 juin 2017 ;
• de la stratégie 2018-2021 Culture et Patrimoine, approuvée par la délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2017/AP-DEC/06 du 20 décembre 2017.

Objectif

La Région Occitanie a mission d’assurer l’Inventaire général du patrimoine culturel. Elle est responsable de la validité scientifique des actions de connaissance menées sur le territoire régional. L’objectif de ce dispositif est de recenser, comprendre, étudier et faire connaître l’ensemble du patrimoine régional.

1) Améliorer, enrichir la connaissance et soutenir la conduite de l’Inventaire général du patrimoine culturel sur le territoire régional
2) Garantir la qualité et la validité de la connaissance enregistrée avec une méthode élaborée et approuvée nationalement
3) Soutenir et assurer la mise en place de services patrimoniaux compétents au plus près des territoires
4) Assurer la diffusion d’une connaissance scientifique de qualité au plus grand nombre et aux spécialistes

Afin de renforcer l’efficacité et le rythme de l’Inventaire général sur le territoire régional, mais aussi de permettre une prise en compte accrue du patrimoine culturel, par le grand public ainsi que dans les documents d’urbanisme, la Région s’associe à des collectivités publiques et à des établissements publics disposant de l’ingénierie qualifiée pour mener l’Inventaire du territoire correspondant.

Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui conduisent à leur demande des opérations d’Inventaire général.

L’aide de la Région Occitanie est une aide sélective qui tient compte de l’intérêt scientifique et culturel des projets ainsi que de la mobilisation d’une ingénierie spécifique agréée par la Région.

Elle peut atteindre 50 % du montant total de l’opération avec un plafonnement de la subvention à 60.000€ par an.

La subvention fait l’objet d’un versement unique et forfaitaire lorsqu’elle est inférieure ou égale à 2.000€.

La subvention fait l’objet d’un versement proportionnel lorsqu’elle est supérieure à 2.000€ et, conformément au Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR), peut donner lieu aux versements suivants :

• une avance de 30 % maximum du montant de l’aide attribuée
• un acompte de 40 %
• le solde

Opérations susceptibles d’être soutenues par la Région

• Le recensement et l’étude de l’ensemble du patrimoine d’un territoire dans le cadre d’une ingénierie qualifiée : l’inventaire peut être topographique ou thématique ;
• Des opérations de connaissance sur des thématiques de recherche définies nationalement (le patrimoine industriel, scientifique et technique, le patrimoine urbain, le vitrail, les peintures monumentales….) ;
• Des opérations de connaissance sur des thématiques de recherche définies à l’échelle régionale (le patrimoine mémoriel et, le cas échéant, le patrimoine immatériel, les objets mobiliers, l’architecture civile médiévale, les jardins remarquables, le patrimoine des établissements d’enseignement, le patrimoine des sites inscrits par l’UNESCO sur la liste du patrimoine mondial, la villégiature…) ;
• Des opérations de connaissance ponctuelles liées à des projets de renouvellement urbain, de réhabilitation, de restauration, de valorisation …
• Des opérations ponctuelles de conseil et d’expertise dans les domaines énumérés ci dessus ;
• Le partage d’une méthodologie scientifique et technique avec le recours à une ingénierie qualifiée afin d’assurer la qualité scientifique et la pérennité des informations recueillies.

Obligation des bénéficiaires

• mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires, conformément au Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques (CCST) annexé à chaque convention.
• transmettre les données produites dans le cadre de l’opération d’inventaire à la Région.
• faire connaître le soutien et la participation de la Région sur tout support de communication mentionnant l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité juxtaposé à celui de l’Inventaire général et ce, de manière parfaitement visible et identifiable.

Chaque demande d’aide pour la connaissance et l’Inventaire des patrimoines sera adressée à la Présidente du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Elle fera l’objet d’une instruction par les services de la Région.

Le dispositif d’intervention de la Région est conçu sur la base d’une convention, le cas échéant pluriannuelle d’objectifs, qui prend en compte :

• La définition concertée d’un programme scientifique et culturel (Cahier des Clauses Scientifiques et Techniques) ;
• Les modalités de la mise à disposition du public des résultats du travail produit dans ce cadre ;
• un descriptif des moyens humains et techniques mis en commun.