Ce dispositif en faveur de l’accessibilité des bâtiments publics (ERP) s’inscrit dans le cadre de la nouvelle génération de Politique Contractuelle Territoriale Occitanie 2022-2028 qui a vocation à décliner le Pacte Vert Occitanie dans chacun de nos territoires et inviter nos partenaires territoriaux à s’engager dans une démarche de progrès, en faveur du changement de modèle de développement, pour réussir ensemble le rééquilibrage territorial et favoriser l’adaptation et la résilience aux impacts du changement climatique.
L’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu essentiel de justice sociale, afin de réussir l’ambition d’une région plus inclusive.
A ce titre, la mise en accessibilité des bâtiments publics est une condition indispensable pour garantir que toute personne, quelles que soient ses capacités physiques, sensorielles ou intellectuelles, est en mesure d’accéder aux services proposés, et ce dans la plus grande autonomie possible.
L’accessibilité est un prérequis à l’égalité de traitement et d’accès à la citoyenneté et à la vie sociale.
Bénéficiaires
Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, groupements de communes, syndicats mixtes.
Sont exclues : les villes-centres des métropoles
Montant
Le dispositif prend la forme d’une subvention, sur une dépense éligible plafonnée à 200 000€ HT :
maximum 25%
plafonnée à 50 000€ HT
Le taux maximum sera réservé aux projets les plus exemplaires en termes d’accessibilité globale proposée, mais aussi de performance environnementale des solutions retenues.
Si l’instruction technique aboutit à la proposition d’une subvention d’un montant inférieur à 5.000€, il ne sera pas donné suite à la demande.
Conditions d’éligibilité
Seuls les Equipements recevant du Public appartenant aux communes ou EPCI sont éligibles.
Dépenses éligibles
Les travaux et équipements de mise en accessibilité sont éligibles notamment :
les rampes d’accès,
les cheminements dédiés aux personnes à mobilité réduite,
les ascenseurs ou élévateurs,
les sanitaires adaptés PMR,
la signalétique adaptée,
les banques d’accueil PMR,
les équipements de type boucle magnétique pour accueil et guichet, …,
la maîtrise d’œuvre au prorata des dépenses concernées, plafonnée à 10%.
Exclusion
Les bâtiments générateurs de recettes commerciales, à l’exception des établissements médicaux, médico-sociaux et paramédicaux, mis à la disposition des professionnels de santé par une commune ou un EPCI.
Les places de parking et VRD.
Les équipements faisant l’objet de dispositifs régionaux spécifiques.
Modalités spécifiques
L’aide de la Région est plafonnée au montant cumulé des participations du bloc local. Par ailleurs, il est demandé un autofinancement du maître d’ouvrage au moins à hauteur de 20% du coût éligible du projet.
A titre dérogatoire :
Ce dispositif est cumulable avec le dispositif en faveur de la rénovation des ERP pour une meilleure performance environnementale, ainsi que dans le cas d’opérations globales avec le dispositif pour la désimperméabilisation et la renaturation des espaces publics et des cours d’école.
Une seconde opération pourra être examinée, lorsque la somme des deux opérations ne dépasse pas le plafond de subvention prévu par le présent dispositif.
La Région n’interviendra pas plusieurs fois, au titre de la mise en accessibilité, sur un même ERP et ce sur une période de 6 ans.
Lorsqu’un porteur de projet a déjà bénéficié d’une aide de la Région, aucune nouvelle demande de sa part sur le même dispositif d’intervention ne sera recevable si le précédent projet aidé n’a pas fait l’objet soit d’un début de réalisation, soit d’une demande d’annulation de la subvention.
Calendrier de dépôt des dossiers
Tous les dossiers seront programmés dans le cadre d’une programmation annuelle au titre du Contrat Territorial 2022-28 avec le PETR/PNR/CA-CU/Métropole
Seule une opération globale (pouvant regrouper plusieurs bâtiments) pourra être accompagnée sur la période 2022-2024 et par commune.
Contact
Renseignements : Secrétariat de Direction
Montpellier : Tél : 04 67 22 97 02
Toulouse : Tél : 05 61 33 50 20
Adresser tous les courriers à :
Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
A l’attention de la Direction de l’Action Territoriale
Pour les départements : 11-12-30-34-48-66
Adresse : Hôtel de Région
201 avenue de la Pompignane
34064 Montpellier Cedex 2
Renseignements :
Secrétariat de Direction
Tél : 04 67 22 97 02
Pour les départements :9-12-31-32-46-65-81-82
Adresse : Hôtel de Région
22, bd Maréchal Juin
31406 Toulouse Cedex 9
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Questions fréquentes
Transports en Occitanie (liO)
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