Dispositif régional fonds de solidarité catastrophes naturelles

Le Fonds de solidarité catastrophes naturelles peut être mobilisé suite à un événement naturel grave, reconnu comme exceptionnel par une décision de l’exécutif en raison de l’étendue du territoire touché ou de l’importance des dégâts à l’échelle régionale. Ce Fonds permet d’attribuer des subventions pour des travaux de réparation et/ou de remise en état de biens non assurables, en complément de l’intervention du secteur assurantiel et de celle de l’Etat au titre de la solidarité nationale.

Collectivités et leurs groupements, établissements publics.

Le taux d’intervention maximal de la Région est de 15 % de l’assiette éligible. L’assiette éligible est déterminée par la Région au vu des expertises réalisées par les services de l’Etat suite à la catastrophe naturelle.

Sont éligibles les opérations visant :

• la restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau,
• la réparation et la remise en état des voiries et ouvrages d’art des communes et de leur groupement,
• la réparation des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI),
• la réparation de digues et barrages écrêteurs de crue,
• le confortement de berges et de murs de soutènement qui protègent des enjeux forts tels que des habitations par exemple,
• la remise en état d’espaces publics appartenant au domaine public des collectivités et de leur groupement.

Ne sont pas éligibles les opérations qui concernent les voiries départementales, et les équipements en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

Alexandre CARRIER
Service Eau, Milieux Aquatiques et Risques
Direction de la Transition Ecologique et Energétique
Site de Montpellier
Mail : alexandre.carrier@laregion.fr
Téléphone : 04 67 22 93 08

Anne NESPOULOUS
Site de Toulouse
Mail : anne.nespoulous@laregion.fr
Téléphone : 05 61 39 66 25