Dispositif pour la désimperméabilisation et la renaturation des espaces publics et des cours d’écoles

Contribuer au financement d’opérations de désimperméabilisation et de renaturation en cœur de ville et de bourg.

Il s’agit de favoriser les projets fondés sur la nature en ville permettant de préserver la biodiversité et de recréer des ilots de fraicheur et de nature, tout en participant à la réduction de l’impact des ruissellements urbains. Sont particulièrement visées les cours d’écoles.

Sont concernés prioritairement les projets de rénovation ou d’amélioration des groupes scolaires existants et, à titre dérogatoire, lorsque la rénovation n’est pas pertinente, des projets de démolition/reconstruction.

Il s’agit d’accompagner des projets :

• Intégrant des exigences relatives à la qualité des matériaux utilisés (perméables, à faible impact environnemental…) et au respect du cycle de l’eau (surfaces d’évaporation / d’infiltration, économie d’eau, utilisation d’eau de récupération, …),
• Participant à l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (renaturation, choix des essences, réduction de l’impact des ruissellements urbains…),
• Prenant en compte les bienfaits de la nature en ville (qualité de l’air, de l’eau et des sols, biodiversité en milieu urbanisé), le confort thermique et la régulation des ilots de chaleurs urbains et limitant les pollutions (notamment les pollutions lumineuses),
• Contribuant à créer des espaces propices à créer/renforcer le lien social.

Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) et Syndicats Mixtes

• Concernant la désimperméabilisation des cours d’écoles existantes, est éligible, l’ensemble des communes, à l’exception des villes centres des Métropoles et Communautés d’Agglomération / Urbaine.
• Concernant les espaces publics , sont éligibles, hors métropoles, les communes de moins de 3.000 habitants, les Communes Bourgs-Centres et les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Le dispositif prend la forme d’une subvention, sur une dépense éligible plafonnée à 400 000€ HT :

• Concernant la désimperméabilisation des cours d’école :
  • Communes hors villes centres des Métropoles et Communautés d’Agglomération / Urbaine : 20% maximum plafonnée à 80 000€
  • Communes Bourgs-Centres et Quartiers Prioritaires de la Politique de la ville
    (hors ville centre des métropoles) : 25% maximum plafonnée à 100 000€

• Concernant les espaces publics :
  • Communes de moins de 3 000 habitants, hors Métropoles : 20% maximum plafonnée à 80 000€
  • Communes Bourgs-Centres : 25% maximum plafonnée à 100 000€
  • Quartiers Prioritaires de la Politique de la ville, hors métropoles : Sauf engagements prévisionnels particuliers pris par la Région dans le cadre de la convention de Renouvellement Urbain _ 25% maximum plafonnée à 100 000€

• Concernant la désimperméabilisation des cours d’écoles existantes, est éligible : l’ensemble des communes, à l’exception des villes centres des Métropoles et Communautés d’Agglomération / Urbaine.
• Concernant les espaces publics, sont éligibles, hors métropoles : les communes de moins de 3.000 habitants, les Communes Bourgs-Centres et les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
• Si après détermination des dépenses éligibles et application du taux d’intervention régionale, l’aide régionale est inférieure à 5000€, il ne sera pas donné une suite favorable.

Sont considérées comme éligibles, les dépenses d’investissement relatives aux études et travaux visant la renaturation urbaine via des opérations de désimperméabilisation des espaces publics et cours d’écoles :

• Favorisant la désimperméabilisation des sols artificialisés et l’infiltration des eaux pluviales au plus près de leur point de chute, par l’utilisation de matériaux ou solutions qualitatifs et drainants (enherbement, mulch, calades, pavés et/ou résines drainants…) si possible d’origine locale,
• Participant à la renaturation, la végétalisation, la création d’espaces verts, la restauration de la canopée dans les espaces urbanisés, la création de jardins partagés, l’implantation d’arbres en ville (essences locales faiblement consommatrices d’eau - cf. Guide « Plantons Local » de l’Agence Régionale de la Biodiversité), luttant contre les îlots de chaleur et préservant la biodiversité en ville,
• Participant à la vitalité et l’attractivité du territoire et favorisant le lien social (mobilier urbain, …) dans une perspective de respect des enjeux de sobriété (systèmes de récupération d’eau).
• Dans cette perspective, les aires de stationnement paysagées, aussi utilisées de manière régulière comme espace de centralité (marchés, spectacles…) dans la mesure où elles respectent les autres conditions d’éligibilité.
• Les frais d’études et/ou de maitrise d’œuvre, ainsi que les dépenses de mise en œuvre de projet de gestion différenciée seront retenus au prorata des dépenses éligibles (Max 10%).

• Les opérations ponctuelles (cheminements piétonniers ou cyclables, aménagement de massifs végétalisés en bordure de voies, toitures végétalisées de bâtiments…) ou les opérations intégrant des dépenses éligibles mais ne répondant pas aux objectifs du présent dispositif ne seront pas retenues.

• Les projets retenus ont vocation à constituer une vitrine pour sensibiliser l’ensemble de la population, notamment au travers des enfants scolarisés, aux enjeux de l’adaptation au changement climatique.

Conformément à la loi Notre, seront exclues du champ des dépenses éligibles :

• Les dépenses de revêtement de voirie,
• Les dépenses de réseaux humides (assainissement, eau potable…)
• Les dépenses de réseaux secs (gaz, électricité…).

• L’aide de la Région est plafonnée au montant cumulé des participations du bloc local (commune, EPCI, groupement de communes…). Par ailleurs, il est demandé un autofinancement du maître d’ouvrage au moins à hauteur de 20% du coût éligible du projet.

• Sauf exception (cf. précision à l’article 4.2), il n’est pas possible de cumuler sur un même objet, plusieurs aides régionales relevant du même dispositif ou de plusieurs dispositifs distincts. Cette règle s’apprécie pour des sollicitations simultanées ou étalées dans le temps sur une durée glissante de 6 ans.

• Lorsqu’il s’agit d’une opération globale de rénovation d’un établissement scolaire, ce dispositif peut être cumulé en particulier avec les dispositifs « Rénovation énergétique » et « Mise en Accessibilité » des bâtiments publics.

• Lorsqu’il s’agit d’une opération globale de réhabilitation de friche, ce dispositif peut être cumulé en particulier avec le dispositif d’intervention en faveur de la « Reconquête des friches en Occitanie ».

• Ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif « Restauration paysagère des espaces dégradés » en communes classées Parc Naturel Régional.

• Lorsqu’un porteur de projet a déjà bénéficié d’une aide de la Région, aucune nouvelle demande de sa part sur le même dispositif d’intervention ne sera recevable si le précédent projet aidé n’a pas fait l’objet soit d’un début de réalisation attesté par le dépôt d’une demande d’acompte recevable à hauteur au moins de 20% des dépenses éligibles envisageables, soit d’une demande d’annulation de la subvention

Ce dispositif est mobilisable 1 fois sur la période 2022-2024 en règle générale, 2 fois pour les communes bourgs-centres, sauf engagements prévisionnels particuliers pris dans le cadre de la convention de Renouvellement Urbain.

Renseignements :
Secrétariat de Direction

• Site de Montpellier : 04 67 22 97 02
• Site de Toulouse : 05 61 33 50 20

Adresser tous les courriers à :
Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
A l’attention de la Direction de l’Action Territoriale