Dispositif en faveur de la transition alimentaire dans la restauration collective

L’alimentation, grande cause de la Région Occitanie depuis 2018, est un formidable levier pour agir concrètement pour le bien commun. Le Pacte régional pour une alimentation durable en Occitanie 2019-2023 vise plusieurs objectifs dont la structuration des filières alimentaires durables, faire de l’alimentation un pilier de la transition écologique et faire de l’Occitanie un laboratoire d’expérimentation pour l’alimentation de demain.

Les dispositifs portés par la Région font écho aux engagements nationaux issus de la Loi d’avenir pour l’agriculture qui encourage depuis 2014 la relocalisation de l’agriculture, les circuits courts ou encore les produits locaux dans les cantines. Cette volonté s’est traduite par le lancement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), démarches volontaires qui mettent en œuvre des solutions concrètes en réponse à des problématiques locales, contractualisés dans le cadre du CPER 2021-2027.

Dans ce contexte, la Région décide de renforcer sa politique en faveur de la qualité alimentaire en apportant son soutien aux projets de restauration collective des communes et des intercommunalités faisant le choix de s’approvisionner en produits locaux, frais et de qualité.

L’objectif de ce dispositif d’investissement est de soutenir les établissements de restauration collective qui s’engagent à consacrer au moins 50 % des achats annuels (en volume financier) en produits de proximité et de qualité dont la moitié en produits issus de l’agriculture biologique de proximité. Le dispositif cible uniquement les espaces de transformation et de conservation des produits frais en vue de la production des repas.

Communes, groupements de communes, syndicat mixtes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunales, ou tout autre porteur de projet public, situés hors des métropoles.

Dans des cas dûment justifiés et à titre exceptionnel d’autres maîtrises d’ouvrage pourront être étudiées.

Taux maximum = 25% des dépenses éligibles HT.

Ce taux pourra être porté à 30% pour les projets globaux d’intérêt territorial situés en zone montagne, bourg centre et quartiers prioritaires (QPV, …), et qui s’inscrivent dans la démarche OCCITALIM via l’adhésion à son GIP.

Pour la partie TRAVAUX : assiette éligible plafonnée à 800 000€ HT (sub plafonnée à 200 000€ HT / 240 000€ en zone montagne, bourg centre et quartiers prioritaires).

Pour la partie EQUIPEMENTS : assiette éligible plafonnée à 280 000€ HT (sub plafonnée à 70 000€ HT).

Subvention min = 1000€

Cette aide est mobilisable une fois par maitre d’ouvrage sur la période 2022-2024.

Engagement par le maitre d’ouvrage dans une démarche de Projet Alimentaire de Territoire ou stratégie assimilable

Signature d’une charte d’engagement indiquant les moyens mis en œuvre pour :

• Privilégier le circuit court, les produits de qualité et de proximité en consacrant au minimum 50 % des achats annuels (en vol financier) de proximité et de qualité dont la moitié en produits issus de l’agriculture biologique de proximité
• Réduire les emballages et les gaspillages, pour engager les actions de sensibilisation à destination des consommateurs concernés
• Mettre en place d’actions de communication valorisant les produits de qualité et de proximité.
  Concernant les établissements scolaires, le maître d’ouvrage doit prévoir :
• Des actions éducatives dans les restaurants scolaires pour promouvoir l’éducation alimentaire des élèves (voir dispositif en bas de page)
• Un dispositif d’information et de consultation réunissant notamment le personnel enseignant, non-enseignant, les parents et élèves.

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux d’aménagement, à l’achat de matériel de cuisine pour la transformation sur place de produits frais :

• Travaux de réhabilitation, construction, adaptation de cuisines centrales ou collectives et locaux mutualisés liés nécessaires à la transformation sur place de produits frais,
• Achat de matériels de cuisine adaptés aux nouveaux modes de production s’inscrivant dans des projets de création ou d’adaptation (hachoirs industriels, fours, etc.)
• Frais de maîtrise d’œuvre au prorata des dépenses éligibles plafonnés à 10%

Sont exclus :

• les acquisitions immobilières,
• les lignes de self,
• les réfectoires/salles de restauration,
• les investissements au point d’arrivée des liaisons chaude ou froide.

L’aide de la Région est plafonnée au montant cumulé des participations du bloc local (commune, EPCI…). Il est demandé un autofinancement du maître d’ouvrage au moins à hauteur de 20% du coût éligible du projet.

Dans le cas dûment justifié d’une maîtrise d’ouvrage communale, le projet devra bénéficier d’un fonds de concours de l’EPCI concerné au moins équivalent à la subvention régionale sollicitée.

Il n’est pas possible de cumuler sur un même projet/objet, plusieurs aides régionales relevant du même dispositif ou de plusieurs dispositifs distincts et ce sur une période de 6 ans.

La Région soutient au maximum un projet structurant d’intérêt communautaire/territorial par an, par commune et/ou maître d’ouvrage. Ce projet est précisé par le Programme Opérationnel annuel du Contrat Territorial Occitanie concerné. Sont concernés : les équipements sportifs ou culturels d’intérêt territorial, les équipements touristiques, les infrastructures économiques, les structures d’accueil pour la petite enfance, les équipements pour la restauration collective, les équipements structurants Bourgs-Centres.

Lorsqu’un porteur de projet a déjà bénéficié d’une aide de la Région, aucune nouvelle demande de sa part sur le même dispositif d’intervention ne sera recevable si le précédent projet aidé n’a pas fait l’objet soit d’un début de réalisation attesté par le dépôt d’une demande d’acompte recevable à hauteur au moins de 20% des dépenses éligibles envisageables, soit d’une demande d’annulation

Le dispositif pourra être mobilisé 1 fois sur la période 2022-2024, par commune, quel que soit le maître d’ouvrage.

Renseignements : Secrétariat de Direction

• Montpellier : Tél : 04 67 22 97 02
• Toulouse : Tél : 05 61 33 50 20

Adresser tous les courriers à :

Madame la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
A l’attention de la Direction de l’Action Territoriale