Dispositif d’aide au logement communal et intercommunal à vocation sociale

• Inciter les communes et intercommunalités à porter des opérations vertueuses pour répondre à la demande croissante des habitants en logements à vocation sociale, des opérations non consommatrices de nouveau foncier, avec des loyers sociaux, voire très sociaux accessibles, tout en offrant une réelle qualité de logement.
• Contribuer au financement d’opérations d’amélioration et de rénovation de logements locatifs à vocation sociale communaux ou intercommunaux, favorisant le confort de vie des ménages, permettant de réduire le coût de leurs factures énergétiques en luttant contre le réchauffement climatique.
• Permettre de mieux répondre aux besoins des publics prioritaires, précaires et fragilisés : personnes mal logées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, et notamment dans l’adaptation de ce dernier au vieillissement (le bien vieillir), personnes en situation de handicap, victimes ou auteurs de violences, jeunes décohabitants, en formation professionnelle qualifiante, etc.), familles, etc.
• Favoriser l’offre de logements avec des baux à courte durée pour en améliorer l’accès à des publics spécifiques (saisonniers, étudiants, alternants, etc.) et également par un travail de la collectivité maitre d’ouvrage avec des organismes pratiquant l’intermédiation locative telles que les Agences Immobilières à Vocation Sociale (AIVS) ou des associations agréées par la Préfecture.
• Contribuer au développement, à l’amélioration et à la requalification de l’offre en logements locatifs, sur l’ensemble du territoire régional, et notamment dans les territoires ruraux et de montagne, afin de répondre aux besoins spécifiques des populations en lien avec les enjeux environnementaux, sociaux, patrimoniaux et d’accessibilité (préservation de l’espace, recherche de densité notamment), dans les territoires.
• Inciter les maîtres d’ouvrage, dans le cadre des règles d’éco-conditionnalités de la Région :
  • à intégrer une démarche respectueuse de l’environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant, autant que faire se peut, aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau dans le process de construction et l’exploitation future des bâtiments considérés, à l’utilisation de matériaux de construction, des produits et procédés présentant un bilan environnemental satisfaisant, à la prise en compte de l’analyse en cycle de vie du bâtiment (ACV) et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ;
  • à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d’insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d’insertion par l’activité économique, entreprises de l’économie sociale et solidaire …) et/ou en faisant appel à des apprentis.
• Encourager les maîtres d’ouvrage à se faire accompagner dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets patrimoniaux en s’appuyant sur des acteurs à rayonnement régional :
  • Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’Agence Régionale Energie Climat (AREC Occitanie) peut apporter un conseil expert et mettre en place un parcours d’accompagnement à la rénovation énergétique de leur patrimoine bâti en levant notamment les freins techniques, juridiques et financiers.
  • Pour toutes les communes, Envirobât Occitanie, au travers de la démarche Bâtiments Durables Occitanie (BDO), propose un outil pédagogique d’accompagnement et d’évaluation sur les aspects environnementaux, économiques et sociaux, pour construire ou rénover leurs bâtiments en zone urbaine, péri-urbaine ou rurale, dans un contexte adapté à toutes les spécificités de notre région (méditerranée, plaines & collines, montagnes).
  • Établissement Public Foncier d’Occitanie : L’EPFO intervient pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de prévention des risques, de préservation de l’environnement. Il contribue à enrichir les projets qui lui sont soumis et à l’équilibre du territoire de la région Occitanie.

Ce dispositif s’adresse aux communes rassemblant moins de 5 000 habitants hors territoires métropolitains.

Les dossiers pourront être déposés par les communes, EPCI et syndicats mixtes (notamment SIVU, SIVOM), Centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) d’Occitanie, les bailleurs sociaux ou associations agréées1 dépositaires d’une délégation de maîtrise d’ouvrage (des communes, EPCI et syndicats mixtes, CCAS/CIAS).

Seront éligibles, les projets répondant aux objectifs généraux et transversaux énoncés ci-dessus et remplissant les conditions d’éligibilité spécifiques ci-dessous.

Une sélection des projets pourra être opérée en faveur de ceux qui auront répondu le plus précisément aux orientations stratégiques précisées ci-dessus.

• Les logements existants et les biens faisant l’objet d’une transformation d’usage en logement, appartenant ou acquis en vue de travaux par les bénéficiaires sont éligibles au dispositif. Le dispositif concerne également les nouvelles formes d’habitat telles que l’habitat regroupé.
• La rénovation de gîtes communaux ou intercommunaux à vocation touristique est inéligible.
• Le dispositif régional limite sa participation à un programme inférieur ou égal à 5 logements par territoire communal, jusqu’au 31 décembre 2027.
• Les travaux de rénovation et d’amélioration devront permettre d’atteindre à minima la classe énergétique C (DPE avant et après travaux à l’appui).
• Les logements concernés devront bénéficier d’un montant de loyer au maximum égal au plafond défini pour le parc social (loyer PLS – Prêt Locatif Social). Les logements rénovés par des bailleurs sociaux ou associations agréées dépositaires d’une délégation de maitrise d’ouvrage devront :
  • Bénéficier d’un agrément PLUS, PLAi « logement ordinaire » (dont à titre dérogatoire, les opérations pour attribution à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap) ou PLAi adapté Ou être dédiés à de l’habitat inclusif à des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie (résidence sociale – pension de famille) financé en PLAi.
  • Bénéficier d’une contrepartie de la commune d’implantation du projet : subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée.
• Pour les communes carencées en logements locatifs sociaux selon l’article 55 de la loi SRU, le dispositif est mobilisable uniquement en cas de conventionnement PLUS/PLAI des logements, gage de logements accessibles aux personnes les plus en difficultés. Les communes carencées ne sont pas éligibles aux bonifications.

Les bailleurs sociaux ou associations agréées dépositaires d’une délégation de maitrise d’ouvrage ne sont pas éligibles aux bonifications.

Modalités de calcul du financement régional

I - Le montant du financement est déterminé sur la base d’une dépense éligible

• Etiquette A : 25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 40 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 10 000 € par logement
• Etiquette B : 25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 32 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 8 000 € par logement
• Etiquette C : 25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement
• Pour les opérations situées en zones de montagne, le taux est majoré à 30% maximum pour chaque catégorie, soit 12 000 € par logement pour l’étiquette A ; 9 600 € par logement pour l’étiquette B et 6 000 € par logement pour l’étiquette C.
• Les travaux réalisés en régie ne sont pas éligibles.

II – Bonifications : prise en compte de 2 bonifications maximum par projet

Logement social conventionné : une bonification forfaitaire de 4 000 € (par logement) sera accordée si le logement fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat (logement PLAI, PLUS, PLS, PALULOS, PAM).

Valorisation patrimoniale : une bonification sera accordée en cas de travaux spécifiques liés aux caractéristiques architecturales et/ou patrimoniales des bâtiments représentatifs d’une architecture traditionnelle (édifice ancien qui présente des caractères architecturaux typiques du lieu de son implantation, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures, etc…). 20 % maximum d’une dépense éligible plafonnée à 10 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 2 000 € par logement

Accessibilité : une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, et ce dans le respect de la règlementation en vigueur (largeur des circulations et des portes, organisation des espaces, équipements, accès…). 25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement

Les bailleurs sociaux ou associations agréées dépositaires d’une délégation de maitrise d’ouvrage ne sont pas éligibles aux bonifications.

• Le dispositif concerne la production nouvelle de logements y compris les nouvelles formes d’habitat telles que l’habitat intergénérationnel et l’habitat regroupé.
• Le dispositif régional limite sa participation à un programme inférieur ou égal à 5 logements par territoire communal, jusqu’au 31 décembre 2027.
• Les logements concernés devront bénéficier d’un montant de loyer au maximum égal au plafond défini pour le parc social (loyer PLS – Prêt Locatif Social). Les logements construits par des bailleurs sociaux ou associations agréées dépositaires d’une délégation de maitrise d’ouvrage devront :
  • Bénéficier d’un agrément PLUS, PLAi « logement ordinaire » (dont à titre dérogatoire, les opérations pour attribution à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap) ou PLAi adapté Ou être dédiés à de l’habitat inclusif à des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie (résidence sociale – pension de famille) financé en PLAi.
  • Bénéficier d’une contrepartie de la commune d’implantation du projet : subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée.
• Pour les communes carencées en logements locatifs sociaux selon l’article 55 de la loi SRU, le dispositif est mobilisable uniquement en cas de conventionnement PLUS/PLAI des logements. Les communes carencées ne sont pas éligibles aux bonifications.
• Les bailleurs sociaux ou associations agréées dépositaires d’une délégation de maitrise d’ouvrage ne sont pas éligibles aux bonifications.

Modalités de calcul du financement régional

I - Le montant du financement est forfaitaire

• Aide forfaitaire de 5 000 € par logement créé
• Aide forfaitaire de 6 000 € par logement créé pour les communes situées en zones de montagne

II - Bonifications

• Logement social conventionné : une bonification forfaitaire de 4 000 € (par logement) sera accordée si le logement fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat (logement PLAI, PLUS, PLS)
• Accessibilité : une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, au-delà de l’obligation réglementaire. 25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement

Les communes carencées ainsi que les bailleurs sociaux ou associations agréées dépositaires d’une délégation de maitrise d’ouvrage ne sont pas éligibles aux bonifications.