Sur le même modèle que les Eco-chèques mobilité mis en place par la Région Occitanie, ce dispositif est à destination des Parcs Naturels.
Contexte et objectifs
Dans le cadre du Plan Mobilités III voté en Assemblée Plénière du 19 décembre 2019, il a été décidé d’étendre la mesure "éco-chèque mobilité" aux Parcs Naturels par une aide régionale pour les encourager à convertir leurs parcs de véhicules en achetant des véhicules non polluants et en mettant au rebus un véhicule polluant pour un véhicule subventionné.
Bénéficiaires
Parc Naturel, régional ou national, de la région Occitanie
Montant
Le montant de l’aide est de : 50 % du coût d’acquisition [1], plafonnée à 40 000 €, pour l’achat d’au maximum 3 véhicules et 5 vélos à assistance électrique par collectivité.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être un Parc Naturel, régional ou national, de la région Occitanie.
Pour bénéficier de l’aide, le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
être immatriculé en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive
pour le genre de véhicule VP et Dériv-VP, avoir un taux d’émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)
ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif
Le vélo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :
être un cycle à assistance électrique , au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »), doté d’une batterie sans plomb
ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif
Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit être un professionnel exerçant son activité sur le territoire de la région Occitanie.
Principales caractéristiques de l’aide
le véhicule électrique/hybride rechargeable/hydrogène doit avoir été acheté à compter du 1er janvier 2020, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie et doit remplacer un véhicule thermique (essence ou diésel)
le véhicule objet de l’aide doit remplacer un véhicule thermique immatriculé (cession ou destruction du véhicule thermique)
le cycle à pédalage assisté doit être neuf et doit avoir été acheté, auprès d’un professionnel exerçant son activité professionnelle sur le territoire de la région Occitanie, à compter du 1er janvier 2020
l’aide de la Région Occitanie versée au demandeur peut être cumulable avec la prime à la conversion de l’Etat, au titre de ce même véhicule (sous réserve du respect des conditions fixées à l’article D251-3 du code de l’Energie)
l’aide de la Région Occitanie peut être sollicitée pour l’achat d’au maximum 3 véhicules et 5 vélos neufs à assistance électrique
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :
l’achat du-des véhicule(s) électrique(s) /hybride(s) rechargeable(s) /hydrogène(s) et du-des cycle(s) a été effectué à compter du 1er janvier 2020
le dossier a été déposé dans les 6 mois suivant la date d’achat
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, le demandeur adresse une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives requises à la Région Occitanie – Direction Générale Déléguée Infrastructures et Mobilités – 22 boulevard du Maréchal Juin – 31406 TOULOUSE CEDEX 9 (tél : 05 61 39 65 67).
Pièces justificatives à joindre à la demande
Copie de la décision du Parc Naturel, régional ou national, de la région Occitanie sollicitant l’aide de la Région au titre du présent dispositif
Copie de la-les facture-s d’achat du-des véhicule-s et de la-des carte-s grise-s : la-les facture-s et la-les carte-s grise-s doivent mentionner le nom de la collectivité, son adresse, ainsi que les références (modèle et immatriculation notamment) et prix du-des véhicule-s (pour la-les facture-s), ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Occitanie (pour la-les facture-s)
Copie du-des certificat-s de cession ou de destruction du-des véhicule-s thermique-s immatriculé-s
Copie de la-les facture-s d’achat du-des cycle-s : la-les facture-s doivent notamment mentionner le nom de la collectivité, son adresse, les références et prix du-des cycle-s, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en région Occitanie
Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
[1] le coût d’acquisition retenu est le prix d’achat TTC du véhicule hors frais divers (carte grise, frais de dossier, de mise en circulation…), remises et bonus écologiques déduits
Par téléphone
Composez le 3010 pour contacter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (service et appel gratuits)
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