Contrat Transmission-Reprise D’entreprises

Dans le cadre de sa nouvelle Stratégie Régionale pour l’emploi, la souveraineté et la transformation, adopté le 25 novembre 2022 la Région Occitanie s’est donnée comme ambition de :

• Favoriser l’entrepreneuriat et devenir la première Région à Economie Engagée en permettant à 50% des entreprises régionales d’initier une démarche de transformation d’ici 2027.
• Lutter contre la disparition d’entreprises, d’emplois et de savoir-faire faute de repreneurs sur le territoire.
• Faciliter la transmission-reprise d’entreprises, dont le processus est généralement moins risqué que celui de la création d’entreprises.
• Doubler le nombre de reprises d’entreprises par les salariés et par les jeunes.

Le contrat transmission-reprise a donc pour objectif de favoriser la transmission-reprise d’une entreprise. Ce contrat peut être mobilisé :

• Avant la reprise : L’objectif est de favoriser la « passation de relais » entre le cédant et le futur repreneur. Mobilisable jusqu’à deux ans avant la cession, le cédant (l’entreprise à céder) peut bénéficier d’une aide de la Région pour prendre en charge une partie du salaire du futur repreneur.

• Pour la reprise : L’objectif est d’aider le repreneur dans la mobilisation des financements et capitaux nécessaires à la réalisation de son projet de reprise d’entreprise souvent plus capitalistique qu’un projet de création. Le repreneur (entreprise créée pour la reprise ou entreprise qui rachète) peut bénéficier d’une aide de la Région pour le rachat du fonds de commerce (ou artisanal) ou le rachat des droits sociaux

L’intervention régionale se fera soit sous forme de subvention d’investissement, soit d’avance remboursable.

Seuls les projets à impact, pourront mobiliser le Contrat Transmission Reprise.
Sont considérées comme une reprise à impact, les projets s’inscrivant dans l’un des impacts suivants :

• Impact sociétal : reprise par un ou des salariés, reprise par un jeune de moins de moins 30 ans, reprise par un travailleur en situation de handicap.
• Ou Impact emploi : reprise avec maintien de 4 emplois hors territoires fragiles, 10 emplois en Bourg-Centre et de 20 emplois en métropole.
• Ou Impact environnemental : favorise la transition écologique, les circuits courts, les pratiques internes responsables, le réemploi.
• Ou Impact territorial : reprise située dans une commune de moins de 3 000 habitants en ZRR, ZMM, Bourg-Centre ou QPV (hors métropole).
• Ou Impact Gouvernance : reprise sous forme de SCOP ou SCIC.

Taille des entreprises

• Pour les projets de cession ou de reprise : TPE, PE, PME (Définition de la PME selon l’annexe I du Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (RGEC))

• Ayant son siège social en Occitanie ou un établissement secondaire ayant une activité significative en Occitanie. L’impact emploi devra concerner cet établissement.

• Le porteur de projet devra être immatriculé au moment du vote de la demande. L’entreprise reprise devra justifier d’au moins un premier bilan d’activité avec une exploitation directe et effective.

Sont exclues les entreprises reprises ayant comme activités principales :

• Les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances
• Les sociétés de commerce ou de négoce à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population, dans les Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) /Zone de Montagnes et Massifs (ZMM) /Bourg-Centre situés dans des communes de moins de 3000 habitants et dans les QPV hors territoire métropolitain
• Le commerce de gros
• Le commerce ambulant ne disposant pas d’un lieu de vente fixe, sédentaire
• Les secteurs agricole, viticole, bois
• Les activités de formation
• Les activités de services (dédiés aux entreprises, aux collectivités territoriales, et aux personnes)
• La vente de tabac, alcool, jeux
• La vente de carburant et activités de restauration (sauf en ZRR et ZMM et situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoire métropolitain)

Sont exclues également les micros entreprises, les activités saisonnières, les franchises ou assimilées à une grande enseigne ou exploitant une grande surface (à l’exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural (ZRR/ZMM/Bourg centre) situés dans des communes de moins de 3 000 habitants – hors territoires métropolitains)

S’agissant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou de services.

Dans les cas des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers (RM) (double inscription), ces dernières devront justifier d’un chiffre d’affaires lié à une activité artisanale supérieure à 50% du chiffre d’affaires global.

Situation économique de l’entreprise reprise et du porteur de projet :

Conformément aux lignes directrices européennes concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01), l’entreprise bénéficiaire ne devra pas être qualifiée d’entreprise en difficulté.

Une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie :

• S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées
• S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres a disparu en raison des pertes accumulées
• Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une des procédures collectives d’insolvabilité suivantes : procédure de redressement judiciaire, procédure de liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde.

En cas de croissance externe, l’ensemble des entreprises concernées par cette croissance devra respecter ces conditions. L’entreprise reprise ou le porteur de projet devront être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.