Aide aux opérateurs structurants pour les langues et cultures occitane et catalane - Plan « Parlem una cultura viva »

Contexte

Lors de son Assemblée Plénière du 15 décembre 2022, la Région Occitanie a adopté son schéma de politique linguistique « Parlem una cultura viva – Parlons une culture vivante » en faveur des langues et cultures de son territoire, le catalan et l’occitan.

Document de référence pour la Région, ses partenaires ainsi que l’ensemble des territoires, il fixe les objectifs, priorités et stratégies de politique linguistique pour les 6 années à venir et s’articule autour d’engagements forts qui constitueront les marqueurs de l’action régionale pour l’occitan et le catalan.

Outil de mobilisation collective, il prend acte des attentes de la population d’Occitanie en matière de préservation, promotion et développement des usages des langues de la région en proposant des solutions concrètes garantissant leur prise en compte dans l’ensemble des politiques régionales.

Son ambition est de fédérer et rendre acteur l’ensemble des habitants, des collectivités territoriales et des partenaires locaux autour de la promotion, de la connaissance et de l’usage des deux langues historiques du territoire, l’occitan et le catalan, porteuses de valeurs et de richesses culturelles qu’il s’agit de mettre en partage comme Bien commun appartenant à tous les habitants de l’Occitanie.

Il fixe 6 priorités identifiées comme indispensables à la restauration d’un écosystème favorable à la transmission et à l’usage de l’occitan et du catalan. Les objectifs du présent dispositif s’inscrivent dans le cadre de celles-ci :
Priorité n°1 – Augmenter le nombre de locuteurs actifs
Priorité n°2 – Développer la présence de l’occitan et du catalan dans notre environnement quotidien
Priorité n°3 – Promouvoir une culture commune autour des langues et cultures du territoire
Priorité n°4 – Favoriser la création et la rencontre de tous les publics avec les langues et cultures catalane et occitane
Priorité n°5 – Encourager les synergies et les coopérations entre les différents secteurs d’activités
Priorité n°6 – Développer des outils structurants au service d’une politique linguistique dynamique et concertée.

Objectifs

La Région Occitanie souhaite conforter le maillage linguistique de son territoire au travers d’un ensemble d’acteurs « de référence » pour les langues et cultures occitane et catalane à l’échelle régionale.

Elle identifie, dans le cadre du présent dispositif, des opérateurs structurants œuvrant activement tout au long de l’année en faveur d’un ou plusieurs des domaines suivants, tels que notamment :

• L’enseignement et la formation en langues catalane et/ou occitane
• La création artistique en occitan et catalan et sa diffusion
• La présence du catalan et/ou de l’occitan dans la société (médias notamment)
• Le collectage, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel immatériel occitan et catalan
• La mise à disposition de ressources linguistiques, pédagogiques, culturelles, numériques etc.

Ces opérateurs jouent un rôle de structuration et de développement au sein d’une filière ou d’un territoire et attestent d’un rayonnement régional de leurs actions a minima à l’échelle de l’Occitanie. Le présent dispositif a pour objet de soutenir le programme annuel de ces structures en lien avec les objectifs et activités décrits ci-dessus.

• Des personnes morales de droit privé (associations, sociétés, coopératives) ;
• Des personnes morales de droit public : collectivités territoriales et établissements publics

Le montant de l’aide est évalué en fonction de l’envergure du projet porté par la structure bénéficiaire. Il ne pourra dépasser 60% de la dépense éligible.

• Être domicilié en région Occitanie
• Pour les structures non domiciliées en région Occitanie, justifier d’une activité opérationnelle sur le territoire régional
• Être en situation régulière au regard des obligations réglementaires : obligations fiscales et sociales, règlementation spécifique en lien avec l’activité exercée (licences, certifications, agréments etc.)
• Justifier d’au moins trois exercices d’activités sur l’année précédant la demande de financement
• Avoir un rayonnement régional et/ou interrégional, national, transfrontalier. S’agissant de l’occitan, le rayonnement régional s’apprécie au regard de l’étendue de l’activité de la structure et /ou de son impact sur un minimum de quatre départements (localisation des actions, des publics touchés et des partenaires mobilisés notamment). Pour le catalan, le rayonnement régional s’apprécie à l’échelle du département des Pyrénées-Orientales.
• Justifier de la demande de cofinancements auprès de deux autres collectivités publiques minimum en plus de la Région
• Critère linguistique :
  • Justifier d’un bilinguisme français/occitan ou français/catalan ou d’un trilinguisme français/occitan/catalan systématique sur ses supports d’information et de communication (écrits et/ou numériques)

Le présent dispositif n’est pas cumulable avec les financements accordés au titre du :

• Dispositif « Créativité en langues occitane et catalane »
• Dispositif « Relais linguistiques dans les territoires »

En fonction du secteur concerné, des conditions spécifiques d’éligibilité peuvent venir compléter ces conditions générales. Pour les connaître, il convient de vous reporter au règlement complet du dispositif téléchargeable via le lien ci-dessous.

L’aide régionale est une subvention de fonctionnement spécifique :

• A versement forfaitaire pour les subventions inférieures ou égales à 23 000€
• A versement proportionnel pour les subventions supérieures à 23 000€

Sont éligibles toutes les charges directes liées à l’opération faisant l’objet de la demande de subvention : charges de fonctionnement de la structure, rémunération du personnel de la structure, charges artistiques (achats de spectacles, coproductions, frais d’approche et de séjour, droits d’auteur, actions culturelles, location de matériel technique, salaires de personnels intermittents), techniques et administratives, notamment.

Un lien direct doit être établi entre les dépenses éligibles et la réalisation du programme subventionné, en particulier pour les dépenses éventuellement réalisées avant la date du dépôt du dossier de demande de subvention.

Le Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) prévoit que les charges indirectes peuvent être éligibles sous certaines conditions et qu’elles pourront, si la nature de l’opération le justifie, être calculées selon une méthode simplifiée préétablie et conventionnée de taux forfaitaire. Le forfait des charges indirectes est de 10% des charges directes.

Sont exclus des dépenses éligibles : la valorisation du bénévolat, les mises à disposition et les aides en nature, les dotations aux amortissements et aux provisions, les intérêts des emprunts et les agios.

L’attribution de la subvention fera l’objet, à la suite de la délibération d’attribution, d’une convention ou d’un arrêté annuel précisant notamment les modalités de versement telles que définies dans le présent dispositif.

Le rythme de versement est le suivant :

• Une avance de 50% ;
• Un ou deux acomptes dont la somme, incluant l’avance, ne peut excéder 70% maximum de la subvention attribuée
• Le solde

Dépôt du dossier

Le dépôt des dossiers se fait de manière dématérialisée à partir du lien suivant : "Mes aides en ligne"

Les modalités de dépôt des demandes de subventions sont mises en ligne chaque année le 3e lundi de juillet de l’année N-1 sur le site Internet de la Région Occitanie, avec une date limite de dépôt fixée au 3e vendredi de novembre de l’année N-1 à minuit.

Prenez le temps de vous informer sur la plateforme des aides en téléchargeant le "Guide usager - Mes aides en ligne" ci-dessous.

Les dossiers de demande de soutien sont étudiés par les services de la Région.

La décision finale relative à l’attribution éventuelle d’une subvention et à son montant est prise par l’assemblée délibérante de la Région Occitanie.

Calendrier

Les demandes de subvention pour le dispositif d’aide aux opérateurs structurants pour les langues et cultures occitane et catalane - Plan « Parlem una cultura viva » peuvent être renseignées en ligne à compter du lundi 15 juillet 2024.

Veillez à respecter cette date butoir au-delà de laquelle le téléservice sera fermé. Il ne sera alors plus possible d’effectuer aucune demande d’aide sur le dispositif d’aide aux opérateurs structurants pour les langues et cultures occitane et catalane - Plan « Parlem una cultura viva ».