Arts de la Scène - Aide à la diffusion de proximité

Le dispositif Diffusion de proximité permet, dans les communes de moins de 15 000 habitants, la prise en charge par la Région d’une partie du coût de programmation de spectacles créés et joués par des équipes artistiques dont le siège social se situe en Occitanie.

Ce dispositif vise un double objectif :

• Compléter le maillage territorial assuré par les opérateurs réguliers de diffusion (scènes et festivals). En encourageant d’autres structures (associations locales, communes, EPCI) à programmer elles aussi des spectacles dans des conditions professionnelles, le dispositif veut favoriser la rencontre entre des œuvres de qualité et un public toujours plus large et divers, en tout point du territoire.
• Soutenir l’économie des équipes artistiques professionnelles régionales, en favorisant la diffusion, génératrice de visibilité, de ressources propres et permettant l’allongement de la durée d’exploitation des spectacles. Dans cette logique, une attention particulière sera portée à la diffusion des spectacles soutenus par la Région dans le cadre de l’Aide aux projets de création.

Ainsi, dans le cadre de la Stratégie Culture partout et pour tous Occitanie 2022-2028 adoptée en décembre 2021, le dispositif veut contribuer à répondre tout à la fois à des enjeux de présence artistique diversifiée sur les territoires, de consolidation des filières et de développement durable.

Les structures concernées par l’aide à la Diffusion de proximité sont des diffuseurs occasionnels ou réguliers de spectacles.

Sur le plan juridique, les bénéficiaires sont :

• Des personnes morales de droit privé (notamment associations ou sociétés)
• Des personnes morales de droit public (notamment collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale)

Eligibilité du programmateur (porteur de projet )

• Le programmateur ne peut en aucun cas être déjà aidé au titre d’un autre dispositif régional de soutien à la diffusion : opérateurs structurants, aide à la saison, festivals.

• Si le programmateur est aussi une équipe artistique – ou s’il est fortement impliqué dans la production d’une équipe artistique - celui-ci n’est pas éligible pour la diffusion de ses propres spectacles ou des spectacles qu’il produit. L’autodiffusion est exclue du dispositif.
   
• Le dispositif peut être mobilisé par un même programmateur pour un maximum de 5 représentations et dans la limite d’un plafond de 4000 € de subvention au total par année civile.

• La demande de soutien établie par le programmateur doit être complète et adressée à la Région impérativement avant la date de la représentation (ou de la première représentation en cas de programmation groupée) au moyen de la procédure dématérialisée (Portail Mes aides en ligne) du 1er janvier au 30 juin de l’année N.

Eligibilité du ou des spectacles présentés

• Le spectacle est présenté par une équipe artistique régionale : l’équipe artistique et sa structure porteuse (si différente de l’équipe artistique) doivent être domiciliées en région Occitanie

• Le spectacle est présenté par une équipe artistique professionnelle : l’équipe artistique et sa structure porteuse (si différente de l’équipe artistique) doivent détenir une licence d’entrepreneur du spectacle et attester d’une activité exercée exclusivement à titre professionnel, au sens où la création et la diffusion artistique constituent l’activité principale des artistes. Le caractère professionnel de l’activité sera notamment apprécié sur la base du répertoire de spectacles de l’équipe, du volume et de la nature de la diffusion antérieure.

• Sont concernés les spectacles de création, mobilisant des formes et écritures artistiques contemporaines dans le domaine des arts de la scène, de la rue ou de la piste. Les autres propositions, notamment les productions relevant d’autres disciplines artistiques, du répertoire traditionnel, de l’animation ou de l’action pédagogique ne sont pas visées par ce dispositif régional.

Pour les musiques actuelles en particulier, sont éligibles les spectacles constitués au moins pour 50% d’un répertoire original de création ; les spectacles en hommage à un artiste ou à un groupe, sont exclus. Par ailleurs, les concerts réunissant ponctuellement différents artistes pour une session improvisée ou exceptionnelle, ne sont pas éligibles.

Éligibilité de l’opération

• Le lieu de la représentation doit être situé dans une commune d’Occitanie de moins de 15 000 habitants

• La représentation doit être ouverte au public. Les séances programmées pour des professionnels ou dans le cadre d’une institution (établissements scolaires, pénitentiaires, autres structures éducatives, sanitaires ou sociales…) ne sont pas éligibles.

• Le prix de vente pour chaque représentation faisant l’objet d’une demande de soutien ne peut être inférieur à 1 000 € HT (hors frais annexes - hébergement, restauration, déplacement).

• Les contrats de cession doivent faire mention d’un producteur (équipe artistique) juridiquement constitué, détenant la licence d’entrepreneur de spectacles et respectant les conditions réglementaires d’embauche et de rémunération des artistes et techniciens.

• Les engagements par rémunération directe peuvent être pris en compte dans le cadre du dispositif.

Ega conditionnalité

Un principe d’éga-conditionnalité s’appliquera dès lors que le programmateur sollicitera le dispositif pour plus de 2 représentations.

• Pour 3 représentations programmées au titre de l’année : 1 représentation a minima devra être portée par une direction artistique féminine ou interprétée majoritairement par des artistes femmes.
• Pour 4 ou 5 représentations programmées au titre de l’année : 2 représentations à minima devront être portées par une direction artistique féminine ou interprétées majoritairement par des artistes femmes.

L’aide accordée est de 40% du prix de vente du spectacle HT et hors frais annexes. Elle ne peut être inférieure à 400 € (plancher) et supérieure à 2 000 € (plafond).

Le montant annuel cumulé pour un même programmateur est limité à 4 000 €, pour un maximum de 5 représentations par année civile.

Le dépôt d’une demande de subvention ne vaut pas promesse de financement et l’ensemble des demandes fera l’objet d’un examen soumis à délibération des élus régionaux.

Dépenses artistiques liées à la programmation du spectacle faisant l’objet de la demande : cession, rémunération directe ou Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).

Les frais de repérage ou les annexes tels que restauration, hébergement et transport ne sont pas pris en compte.

L’attribution de la subvention fera l’objet, à la suite de la délibération d’attribution, d’une convention ou d’un arrêté annuel précisant notamment les modalités de versement telles que définies dans le présent dispositif.

Il s’agit d’une subvention de fonctionnement spécifique à versement unique et proportionnel quel que soit le montant de la subvention.

Les pièces à produire pour le versement sont les suivantes :

• un RIB,
• facture(s) acquittée(s) du (des) contrat(s) de cession (mentionnant si la TVA est applicable ou non) ou fiche(s) de paie ou déclaration(s) GUSO en cas de rémunération directe.

• Remettre sur simple demande de la Région tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle de l’emploi des fonds.
• Indiquer, si le calendrier de décision d’attribution de la subvention le permet, la participation financière de la Région sur tous les supports de communication mentionnant l’opération, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. Ce logo est directement téléchargeable sur le Site Internet de la Région.

Dépôt du dossier

La demande doit impérativement être déposée avant la réalisation de la/des représentation(s), selon une procédure dématérialisée sur le portail informatique des aides de la Région Occitanie (Mes Aides en Ligne) .

Le dossier constitué en ligne doit comporter l’ensemble des pièces demandées. Les pièces à fournir pour le dépôt en ligne sont :

• la copie du contrat signé mentionnant le prix de cession hors taxe, la date et le lieu de la représentation ;
• un document libre de présentation de l’équipe artistique (si non soutenue en création par la Région) ;
• un RIB.

Pour les personnes morales de droit privé (associations, entreprises) la copie :

• des statuts en vigueur datés et signés ;
• des insertions au Journal Officiel (ou récépissé de la Préfecture) ou au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (création de l’association ou de la société) ;
• de la modification de la raison sociale, de l’objet, ou de l’adresse du siège social survenue en cours d’année.

Pour les personnes morales de droit public (communes, établissements publics, intercommunalités, EPCC…)
la délibération ou la décision décidant de la demande de financement et désignant la personne habilitée à engager la personne morale.

Prenez le temps de vous informer avant de vous connecter :

Si le dossier est incomplet ou si la nature de l’opération justifie des pièces complémentaires, le bénéficiaire est tenu de répondre dans un délai d’un mois aux demandes de complément d’information adressées par les services de la Région. Passé ce délai, la demande de financement peut être considérée comme inéligible.

Calendrier

L’examen des dossiers se fait au fur et à mesure de leur dépôt sur la plateforme. Les décisions d’attribution sont votées entre avril et décembre.